jeudi 19 décembre 2019

Assignation à résidence = violence d’Etat


Dans le courant du mois de novembre, un homme algérien, débouté de l’asile, a été assigné à résidence pour une durée de 6 mois par le service de la population du canton de Vaud. Son domicile, une chambre au foyer de l’Evam à Ecublens, est devenu désormais sa prison. C’est une personne fragile et vulnérable d’une soixante d’année, contrainte à dormir dans le foyer, dans l’attente que la police vienne un jour le chercher pour le renvoyer.
Là, une question se pose. Est-ce que cette personne peut être renvoyée physiquement en Algérie par la force ? La réponse : NON.
La Suisse et l’Algérie ont signé un accord sur la circulation des personnes le 3 juin 2006, qui est toujours en vigueur. Selon cet accord, l’Algérie n’accepte pas de retours forcés (via vol spécial) des personnes algériennes déboutées de l’asile arrivant de la Suisse[1]. Les autorités suisses peuvent donc le pousser au retour avec des moyens de contrainte sur des vols de ligne, mais elles ne peuvent pas le renvoyer par la force via un vol spécial.
Plus précisément, la police peut l’accompagner jusqu’à l’entrée de l’avion mais elle ne peut pas utiliser de mesures de contraintes et la force afin que la personne prenne un vol de ligne.
Là, d’autres questions se posent.
- Vu que le renvoi par la force ne peut pas être effectué, cette décision d’assignation à résidence ne représente-elle qu’une violence d’Etat gratuite contre une personne qui n’a commis aucun crime ? La réponse : OUI
- Est-ce que l’assignation à résidence viole les droits fondamentaux à la liberté de mouvement et à la vie privée ? La réponse : OUI
- Est-ce que les autorités cantonales ont réellement besoin de six mois pour organiser des vols de ligne en collaboration avec la police ? La réponse : peut-être OUI, peut-être NON. Le Spop ne respecte pas les personnes, ce qui compte pour cette institution, c’est d'obéir au Secrétariat d’Etat aux migrations et de remplir les statistiques de renvoi de l’année 2019.
Les assignations à résidence bafouent les droits fondamentaux des personnes. Nous dénonçons cette politique inhumaine et cynique qui vise à détruire et faire disparaître les personnes qui demandent la protection en Suisse.

Collectif Droit de rester, Lausanne le 19 décembre 2019.



[1] https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20061777/index.html: Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes. Art 4: point 3:  “La reconduite par voie aérienne s’effectue sur des vols réguliers”.