Le SPOP discrimine les vieilles dames

Le SPOP discrimine les vieilles dames

F en B : l’improbable régularisation (3)

29 janvier 2019       Mme Alima vit en Suisse au bénéfice d’une admission provisoire depuis avril 1999. Elle est originaire d’un pays d’Afrique qui était en guerre. Elle est arrivée à l’âge de 48 ans. Elle était analphabète et l’autorité d’assistance, à l’époque la FAREAS, ne lui a proposé aucune mesure d’accompagnement à l’intégration pendant les premières années de son séjour. En outre elle s’occupait seule de ses trois filles.

Ce n’est qu’à l’âge de 62 ans qu’elle fait connaissance avec l’association Appartenances qui propose aux femmes migrantes, souvent victimes de traumatismes, un espace de rencontre et de parole, où des activités sont organisées pour créer des liens et aider ces femmes à sortir de l’isolement. Des cours de français et d’alphabétisation sont également dispensés. Mme Alima suit ces cours assidûment pendant quatre ans. Elle devient autonome financièrement de l’aide sociale à l’âge de la retraite et sollicite l’octroi d’une autorisation de séjour qui lui est refusée parce qu’elle n’est pas suffisamment intégrée selon le SPOP et le Tribunal cantonal (PE.2015.0360, arrêt du 19 février 2016), en particulier parce qu’elle ne parle pas assez bien le français. Le Tribunal ne l’a jamais entendue et a donc repris telle quelle l’appréciation de l’autorité administrative à ce sujet.

Pourtant, Mme Alima se débrouille dans la vie quotidienne. Elle possède les rudiments pour communiquer avec son entourage et c’est l’essentiel. En outre, quatorze membres de sa famille vivent en Suisse : ses trois filles et leurs proches respectifs. Elle s’occupe régulièrement de ses petits-enfants, c’est-à-dire qu’elle entretient des relations étroites et effectives avec des proches parents tous de nationalité suisse, qui possèdent un droit durable et constant de vivre en Suisse.

Il n’est pas normal qu’un proche parent de suisses vivant depuis 17 ans ici ne puisse pas obtenir une autorisation de séjour et doive ainsi demeurer durablement au titre d’une tolérance au séjour précaire, la privant de l’exercice d’un certain nombre de droits, comme celui à la liberté de se rendre occasionnellement en visite en France ou en Italie où elle a d’autres membres de sa famille qu’elle n’a pas vus depuis des années.

L’argument de l’insuffisance de la langue est un argument de circonstance, qui sert une politique cantonale de restriction d’accès aux autorisations de séjour. Il suffisait ici de constater qu’il n’est de toute façon plus exigé de Mme Alima qu’elle s’insère sur le marché du travail de sorte que son parlé français est suffisant pour ses activités quotidiennes, et qu’elle a fait les efforts que l’on pouvait attendre d’elle dans les circonstances. Le refus de régularisation était arbitraire.

Pour citer ou reproduire cet article : Le SPOP discrimine les vieilles dames, article publié par Droit de rester pour tou.te.s, février 2019 http://droit-de-rester.blogspot.com/

Jeanne contre Goliath

Jeanne contre Goliath

F en B : l’improbable régularisation (2)

Jeanne est une vieille dame de 83 ans qui est au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) depuis son arrivée en Suisse, il y a 18 ans. Sa demande de permis B, une « autorisation de séjour », lui a été refusée. Pourquoi les autorités laissent-elles Jeanne dans une situation si précaire ?

De nos jours, le canton de Vaud refuse encore régulièrement l’octroi d’un permis B à des personnes arrivées âgées au bénéfice d’un permis F. Les motifs principaux de ces refus sont qu’elles ne parlent pas assez bien le français ou qu’elles n’aient jamais travaillé en Suisse. Etant arrivées, pour la plupart, après 60 ans et parfois sans formation, ni alphabétisation, ces exigences semblent être inadéquates pour ces situations. Malheureusement, maintenir ces personnes dans des statuts précaires « d’admission provisoire » n’est de loin pas une solution admissible. Le permis F s’accompagne de diverses problématiques et craintes que l’on ne peut ignorer. Tout d’abord, son renouvellement : en effet, le permis F est à redemander chaque année et même s’il est rarement retiré, cela n’est pas à exclure totalement. Ensuite, les aides sociales seront moindres, voire non octroyées pour ces personnes âgées n’ayant jamais travaillé ou cotisé en Suisse. Par ailleurs, l’interdiction de voyager sans avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) est l’une des conséquences les plus difficiles pour les personnes ayant un permis F.

Jeanne a aujourd’hui plus de 80 ans, il semble évident qu’elle n’apprendra pas plus le français, ni aucun nouvel apprentissage dans ses futures années. Ce qui est exigé d’elle par les autorités est illusoire. Il s’agit d’une discrimination à l’encontre des personnes âgées qui n’ont pas ou plus les mêmes aptitudes d’adaptation qu’avant. Jeanne a dû faire face à un premier refus lorsqu’elle a demandé une autorisation de sortir de Suisse afin d’assister au mariage de sa petite-fille dans son pays d’origine. Ce refus a été accueilli avec beaucoup de peine. Cela faisait 17 ans qu’elle n’avait pas vu sa petite-fille et elle savait que ce serait certainement la seule fois où elle aurait pu la voir.

A ces situations particulières, les autorités appliquent des critères généraux. Elles qui sont censées traiter chaque cas avec ses spécificités semblent plutôt rassembler sous des critères inadéquats des situations précaires nécessitant au contraire une protection accrue.

Ensuite, Jeanne a souhaité rendre visite à sa fille à Londres. Cette dernière pour des raisons familiales ne peut se rendre en Suisse. Jeanne souffre profondément de l’absence de sa fille unique. Son médecin qui la suit depuis son arrivée appuie fortement cette demande en rappelant que la patiente est âgée de plus de 80 ans et qu’elle présente des idées suicidaires en péjoration avec la situation actuelle d’isolement familial. Pour lui, aucun remède médical ne va pouvoir compenser le manque de sa fille. Il insiste que même du point de vue médical, il est urgent que Jeanne puisse se rendre auprès de sa fille. Son mari est mort en 2007 et elle n’a aucune famille en Suisse. Vivre auprès de sa fille pour ses dernières années de vie est son vœu le plus sincère.

Face à ce terrible refus, Jeanne a perdu tout espoir et goût à la vie. Pourtant, notre Constitution stipule des droits à la liberté personnelle, à l’intégrité physique et psychique (art. 10 Cst) et demande le respect de la dignité humaine (art. 7 Cst).

Ce refus reste incompréhensible, ne serait-ce que par l’âge de Jeanne et son intégration en Suisse depuis près de 20 ans. En effet, il est inapproprié de réduire l’intégration aux compétences linguistiques. Jeanne était largement intégrée au sein de son Eglise, par exemple.

La protection des droits et la défense juridique des personnes migrantes est un combat. L’application des lois n’est pas neutre. Les principales victimes de ce bras de fer inégal sont comme toujours des personnes vulnérables qui mériteraient notre plus grande protection.

Pour citer ou reproduire cet article : « Jeanne contre Goliath », article publié par Droit de rester pour tou.te.s, janvier 2019 http://droit-de-rester.blogspot.com/

L’improbable permis B - Une politique d’exclusion du canton de Vaud

22 aout 2018 La loi permet l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes titulaires d’une admission provisoire qui montrent des signes positifs d’intégration et qui séjournent en Suisse depuis au moins 5 ans.

Le canton de Vaud rechigne à autoriser l’octroi de ce permis B et de plus en plus de familles restent durablement coincées avec un permis F, qui est un sous-statut extrêmement précaire, discriminatoire, retenant dans la marginalité et la pauvreté tout un groupe de population.

Voici l’exemple de la famille Temnay, qui vit en Suisse depuis plus de 9 ans. Les 4 enfants suivent leur scolarité avec succès. Ils sont nés en Suisse et ne connaissent rien de leur pays. L’aîné est brillant à l’école. Les deux garçons font du foot et la fille de la gymnastique.

Les parents parlent couramment le français. Le père indique dans son CV qu’il comprend 6 langues ! le français, l’arabe, l’italien, l’anglais et deux langues de son pays. Il maîtrise l’informatique. Il a d’abord travaillé en Suisse comme mécanicien dans un garage puis il a été engagé à la Migros où il a entrepris un apprentissage de vendeur et de gestionnaire des stocks. Après l’obtention de son diplôme, il n’a pas pu poursuivre dans l’entreprise et ses recherches d’emploi sont restées vaines depuis, les employeurs refusant d’engager des personnes titulaires d’un permis F, jugé trop instable. Les recherches d’emploi de son épouse sont également restées vaines, pour la même raison. Une agence de placement a expliqué qu’elle n’acceptait aucun permis F parce que les délais pour obtenir l’autorisation auprès du SPOP sont trop longs.

L’octroi du permis B résoudrait ces problèmes et permettrait à la famille de s’installer durablement en Suisse, de construire de réels projets d’avenir, et d’avoir un statut qui corresponde à la réalité de leur séjour en Suisse, où les enfants grandissent et ont toute leur vie ici.

Mais voilà, le SPOP refuse depuis 4 ans d’accorder l’autorisation et maintient ainsi la famille dans une situation sociale difficile qui empêche leur intégration réelle. Plus l’attente pour l’octroi du permis B sera longue, plus il sera difficile au père de retrouver du travail, et plus les chances pour la famille d’accéder à l’autonomie économique seront réduites. Les pratiques cantonales restrictives en matière de régularisation entraînent pour de nombreuses familles une dépendance de plus en plus durable à l’aide sociale.

En outre, elles poussent les gens à accepter n’importe quel emploi dans des conditions abusives. M. Temnay a notamment travaillé plus d’un an comme livreur de produits surgelés à domicile. Il parcourait presque 200 km par jour avec un camion frigorifique, 70 heures par semaine pour un salaire en dessous du minimum vital. Il ne voyait plus ses enfants et a été contraint de cesser cet emploi par épuisement.

L’autorité cantonale sait que les personnes titulaires d’une admission provisoire ne trouvent pas de travail ou seulement une très faible proportion d’entre eux. Le refus d’octroi d’une autorisation de séjour est une politique de rétention de tout un groupe de population dans la marginalité et l’absence de perspectives, une politique d’exclusion.

Ces pratiques dégradent l’image des requérants d’asile aux yeux du public et aggravent ainsi les risques de discrimination, de précarité et d’isolement social.

De nombreuses entraves rendent la vie impossible aux titulaires d’une admission provisoire, épuisent moralement les gens, les découragent et les excluent. Les conditions de logement, fixées par l’EVAM, sont souvent particulièrement difficiles. La famille Temnay par exemple vit à 6 personnes dans un appartement de trois pièces. De nombreuses communes refusent l’allocation d’un logement subventionné aux titulaires d’un permis F ce qui les empêche de rechercher par eux-mêmes un appartement où ils ne vivraient pas entassés les uns sur les autres. Il en va de même des agences qui refusent systématiquement les titulaires d’un permis F, même avec la caution d’une personne suisse, ce dont la famille Temnay a fait plusieurs fois l’expérience. Elle se trouve dans l’impossibilité de déménager et de choisir par elle-même son appartement.

À noter que la famille Temnay a le statut de réfugiés. Leur retour en Érythrée est impossible où ils risquent l’arrestation et la détention arbitraires ainsi que la torture, couramment pratiquées dans ce pays à l’encontre des déserteurs et des dissidents ou perçus comme tel.

Leur séjour en Suisse est donc durable et c’est le sens même de la décision du SEM, de leur reconnaître la qualité de réfugiés afin de leur permettre de refaire leur vie en Suisse.

Or, les entraves à l’intégration des titulaires de l’admission provisoire vont à l’encontre des engagements de la Suisse au titre de la Convention relative au statut des réfugiés, qui prévoit des facilités d’insertion en faveur des réfugiés reconnus, précisément pour les protéger contre les discriminations politiques, économiques et sociales qui sont trop souvent le lot des étrangers.

Leur enclavement dans un statut précaire qui les empêche de participer à la vie économique et de conduire leur existence avec de réelles perspectives de développement personnel, porte atteinte au droit des réfugiés de s’installer effectivement et de manière viable dans le pays d’accueil.

Pour citer ou reproduire l’article : L’improbable permis B, aout 2018, http://droit-de-rester.blogspot.ch/