Permanences fin d'année

 Il n'y aura pas de permanence le 25 décembre et le 1er janvier, mais nous nous retrouvons le 8 janvier. 

take care!

Reclure les indésirables: passé révolu?

Ce texte du collectif Droit de rester a été publié par Le Courrier, le lundi 11 novembre, dans la rubrique Contre-champ. 

Enfermer les indésirables arbitrairement : du passé, vraiment ? 

Le 2 septembre, la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs rendait son rapport : jusqu’en 1981, plusieurs « dizaines de milliers de personnes ont été placées dans des établissements fermés alors qu’elles n’avaient commis aucun délit. Elles étaient le plus souvent internées sur décision administrative, sans bénéficier des protections propres à une procédure judiciaire, en raison de comportements ou de modes de vie jugés déviants des normes dominantes en matière de travail, de famille ou de sexualité. ^[1]»

Le grand mérite de cet important travail de recherche, c’est d’avoir montré à quel point ces internements ne sont pas un accident, mais sont constitutifs de la structure de l’État suisse. Une mécanique extrêmement bien rôdée et la collaboration de l’ensemble des acteurs et actrices de l’époque – membres de l’administration judiciaire et pénitentiaire, politicien∙ne∙s, mais également la société civile restée majoritairement sourde et aveugle à ces pratiques – ont rendu possibles des injustices présentées comme légales. En Suisse, la loi c’est la loi, et les droits individuels viennent après – surtout les droits des plus faibles de la société.

La CIE est extrêmement claire à cet égard et parle de « culture d’aveuglement volontaire », du « large pouvoir discrétionnaire » des autorités, et de l’ « accommode[ment] à la violation des droits des personnes concernées »^[2]. Elle souligne « une culture juridique fondée sur la démocratie directe mais peu sensible aux droits fondamentaux, une tendance au rejet des normes internationales, un contrôle social étriqué soumis à la dictature d’un certain conformisme […] »^[3].

Citons les derniers mots de ses recommandations :

« Par sa diffusion, en particulier auprès des personnes impliquées dans l’application des mesures privatives de liberté et des autorités de surveillance, l’histoire de l’internement administratif produite par la CIE servira, nous l’espérons, à poursuivre une réflexion critique sur les pratiques actuelles en la matière. Elle doit inciter à ne jamais clore le questionnement quant aux rapports paradoxaux que peuvent entretenir État de droit, justice et droits fondamentaux. »^[4]

Ce souhait risque malheureusement fort de rester lettre morte. Lors de la présentation du rapport à la presse, les questions ont essentiellement porté sur les modalités d’indemnisation des victimes. Un point certes délicat, mais qui ne doit pas faire perdre de vue l’essentiel : ces mécanismes de l’arbitraire ne se sont pas subitement arrêtés en 1981. On interne toujours des personnes jugées indésirables en Suisse.

Notre collectif, avec d’autres, dénoncent depuis des années les enfermements administratifs des étranger∙e∙s, débouté∙e∙s de l’asile ou sans-papiers. Ils et elles subissent les mêmes mécanismes étudiés dans ce rapport : des autorités administratives toutes puissantes, qui ne prêtent pas attention aux droits des personnes, avec le silence complice des politiques, des médias et de la majorité de la population. Ces personnes sont les nouveaux indésirables de la société^[5].

À tel point indésirables que même la CIE, dans ses recommandations, est restée prudente sur ces questions qui sont à peine effleurées dans le rapport – il est vrai que son mandat s’arrêtait à la date limite de 1981. Mais ensuite ? Arbitraire, violation des droits fondamentaux, et stigmatisation sont le lot d’une grande partie des étranger∙e∙s qui vivent en Suisse. Leur emprisonnement sert de mécanisme de contrôle sur leurs parcours : nombre d’entre eux et elles sont enfermé∙e∙s alors même qu’elles n’ont aucun moyen de rentrer dans leur pays d’origine ; le séjour en prison doit les inciter à se conformer à ce qu’on attend d’elles : disparaitre.

On nous objectera qu’on ne peut pas comparer les deux situations : le contexte, les bases légales, les personnes concernées sont différents. Certes, et même les types d’enfermement sont différents. Il y a la prison administrative en vue du renvoi ; les enfermements lorsque les amendes pour « séjour illégal », impossibles à payer avec l’aide d’urgence, sont converties en peine de prison ; ou ceux de 24h ou de 48h, uniquement pour exercer une pression au retour « volontaire », et accompagnés d’une amende de plusieurs centaines de francs pour « séjour illégal » – comme cela se pratique couramment à Zurich. Et puis il y a aussi un phénomène beaucoup plus large, qui touche la grande majorité des personnes dont la demande d’asile a été rejetée : l’assignation à des centres d’aide d’urgence.

Ces centres ne sont pas qualifiés de prison en raison d’un tour de passe-passe dont l’administration helvétique est une championne : il est possible de les quitter de son plein gré ; or, pour garder l’espoir d’une future régularisation et recevoir une aide minimale à la survie, il est obligatoire de rester inscrit·e dans le système de l’asile, et par conséquent d’accepter de vivre dans un centre d’aide d’urgence. On ne les quitte en conséquent que pour disparaitre.

Dans ces centres, les mécanismes de coercition rappellent singulièrement ceux en vigueur avant 1981 dans le cadre des internements administratifs. Deux points en particulier font écho aux constatations de la CIE: la vie quotidienne régie par l’arbitraire, et les chicaneries visant à casser l’insertion sociale des débouté·e·s.

Le rapport final souligne l’arbitraire qui règnait sur la vie quotidienne des détenu·e·s : accès à la nourriture et aux soins, réglementation des visites, obligation ou possibilité du travail, tous ces aspects étaient fortement dépendants du bon vouloir du personnel pénitentiaire. Il souligne un « système peu transparent de privilèges et de punissions, qui garantissait la discipline et la soumission »^[6]. Aujourd’hui, dans certains centres, il est exigé de se présenter à heure fixe, parfois deux fois par jour, pour avoir le droit de manger. Dans d’autres, l’accès aux médecins ou à des médicaments est soumis au bon vouloir des agents de sécurité. La sous-estimation des urgences a été souvent dénoncée, avec parfois de graves conséquences sur la santé des gens^[7]. Chaque centre a son règlement, et ses habitant·e·s sont constamment soumis à l’arbitaire. 

La CIE a également montré la mécanique perverse qui visait, par la surveillance du courrier des détenu·e·s, à détruire les relations sociales entretenues en dehors des prisons : en retenant les lettres témoignant de marques d’affection, en laissant passer celles marquant des ressentiments, les autorités pénitentiaires n’ont pas hésité à intervenir dans la vie privée des interné·e·s, compromettant gravement leurs possibilités de réinsertion. Aujourd’hui, les relations sociales des débouté·e·s sont sciemment visées par des mesures comme les déplacements fréquents de centres, le confinement dans les endroits difficiles d’accès en transports publics ou encore l’interdiction de travailler.

L’internement adminitratif n’est pas une page close de l’histoire suisse : il a en fait servi de gigantesque laboratoire pour des mesures appliquées aujourd’hui sur des populations considérées comme indésirables.

Il semble donc vain d’émettre des souhaits pour que cela ne se reproduise plus : les pratiques perdurent, sous un autre nom, une autre législation, envers d’autres groupes cibles. Présenter des excuses officielles, en 2010, ou souligner, comme l’a fait Simonetta Sommaruga en 2013, que « rien n’a plus de prix que la dignité humaine »^[8], apparait ainsi bien hypocrite et vide de sens lorsqu’on sait ce qui se passe actuellement dans ce pays.

Il faut maintenant que le rapport de la CIE conduise à une condamnation des pratiques actuelles et au bannissement des zones de non-droit. Il est malheureusement plus facile de se pencher sur le passé que d’être critique sur le présent.

Les heures sombres de l’histoire suisse

Mandatée par le Conseil fédéral pour faire la lumière sur cette page sombre de l’histoire suisse, la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs, composée d’historien∙ne∙s et d’expert∙e∙s en sciences sociales et juridiques, a travaillé depuis fin 2014 pour décrypter les mécanismes sordides de ces internements. Les milliers de pages des rapports intermédiaires, condensées dans un rapport final sorti en septembre, font froid dans le dos.

Dans une Suisse dont il est souvent dit qu’elle est un exemple de démocratie, les autorités ont utilisé sans scrupules diverses législations permettant d’interner les indésirables. Dès le début de l’État moderne helvétique, les cantons possèdent des lois permettant d’enfermer les pauvres. Dans les premières décennies du XXème siècle, elles se généralisent pour devenir un moyen de contrôle social : qui ne correspond pas aux normes (il faut pouvoir subvenir à ses propres besoins, ne pas faire trop de bruit, ne pas trop boire, et pour les femmes ne pas avoir de vie sexuelle en dehors du mariage) peut être enfermé∙e sans même passer devant un tribunal. Les peines pouvaient ainsi aller de quelques semaines à plusieurs années.

Mises au ban de la société, isolées, les personnes concernées ont de plus été soumises dans grands nombres de cas à des maltraitances, abus sexuels, pressions psychologiques et au travail forcé. Loin de les soutenir dans un parcours de vie parfois difficile, ces internements ont au contraire contribué à les stigmatiser durablement. Nombre d’entre elles n’ont jamais retrouvé de travail à leur libération ni réussi à retrouver un équilibre personnel, financier comme psychologique.

Ces internements constituent une honte monumentale de l’histoire suisse – une de plus, a-t-on envie de dire. Ce travail de mémoire était nécessaire. La CIE a joint à son rapport des recommandations pour réhabiliter les interné∙e∙s et leur faire une place dans l’histoire officielle du pays, mais également pour leur rendre un pouvoir d’agir en tant que citoyen∙ne∙s.

Droit de rester, Lausanne

---

^[1] Recommandations de la Commission indépendante d’experts (CIE) Internements administratifs, septembre 2019, p. 3. L’ensemble des rapports de la CIE sont disponibles en ligne : www.uek-administrative-versorgungen.ch

^[2] idem, p. 61.

^[3] CIE, La mécanique de l'arbitraire – Internements administratifs en Suisse 1930–1981. Rapport final, 2019, p.282.

^[4] Recommandations de la CIE, p. 61,

^[5] Voir les prises de position de notre collectif sur https://droit-de-rester.blogspot.com/, les rapports du réseau Wo unrecht zu recth wird, https://wo-unrecht-zu-recht-wird.ch/de/, le bulletin de Solidarité sans frontières www.sosf.ch, ou la revue Vivre ensemble https://asile.ch/revue-vivre-ensemble/. 

^[6] CIE, Rapport final, p. 190.

^[7] Un exemple parmi d’autres : Simon Jäggi, « Keine Hilfe für Familie Tahmazov », WOZ, 22.08.2019.

^[8] Avril 2013, cité dans les Recommandations, p. 7.

Etes-vous incollable en matière d’asile ?

En 9 questions-réponses, le nouveau quiz interactif Il y a ce qu'on dit sur les réfugiés. Et il y a la réalité élaboré par Vivre Ensemble cherche à confronter certaines idées reçues aux faits et aux chiffres. L’objectif est d’inciter chacune et chacun à rester critique face aux informations, parfois erronées, véhiculées sur la problématique des réfugiés. Et à repousser les limites de l’intolérance et du rejet.

Cette version web interactive de la brochure publiée par Vivre Ensemble fin 2012 propose des informations actualisées, mais surtout un volet  « pour en savoir plus » permettant à l’internaute qui le souhaite d’en découvrir davantage.

En effet, les questions-réponses sont volontairement courtes. A chaque préjugé, le site offre en complément des explications, documents, statistiques et autres liens à l’intention de celles et ceux qui veulent comprendre et confronter la réponse proposée à d'autres sources.

Intervention de Karine Povlakic au forum de Solidarité sans frontières, 28 septembre 2013

On m’a demandé de parler des révisions récentes de la loi sur l’asile et des perspectives de défense des requérants d’asile dans ce contexte. 

L’énumération des différentes révisions serait fastidieuse et je préfère y renoncer. On trouve tout ce qu’il faut sur le site de l’OSAR en particulier. Sachez que, pour celle qui a sans doute le plus occupé les médias, l’abolition de la désertion comme motif d’asile, le Tribunal administratif fédéral a déjà jugé qu’il s’agissait d’une modification de pure forme qui n’aura pas d’impact dans la pratique, parce que la désertion en soi n’a jamais été un motif d’asile. Ce sont les risques de persécution en cas de désertion qui constituent les motifs d’asile. (TAF, D-5699/2011, 01.05.2013)

Les deux changements les plus importants à mon avis sont la mise en place de grands centres pour y concentrer les requérants d’asile sous l’autorité et la gestion de l’ODM, et le blanc-seing accordé au gouvernement pour faire des « test » de procédure sur les requérants d’asile, au besoin en violant les lois en vigueur[1].

Lorsque le parlement donne, en adoptant une loi, tous les pouvoirs au gouvernement de légiférer et de fabriquer ses propres lois, on appelle cela « l’Etat d’exception ». L’Etat d’exception, dans la tradition philosophico-juridique et politique, est envisagé lorsque les institutions fondées par la Constitution ne sont plus en mesure de fonctionner pour cause de guerre ou de troubles graves, et que, pour sauver l’intégrité de l’Etat, le parlement reconnaît son impuissance et donne les pleins pouvoirs au gouvernement pour agir vite et dans l’urgence d’une situation perçue comme catastrophique.

Qu’y a-t-il donc de si catastrophique dans le domaine de l’asile, qui pousse le parlement à remettre les pleins pouvoirs au Conseil fédéral, c’est-à-dire à l’ODM, à l’administration directement concernée ?

Je dirais que c’est très probablement la démocratie, car c’est précisément contre la démocratie qu’est dirigé l’Etat d’exception. Le but est de créer une autorité possédant tous les pouvoirs, sans partage et sans appel, une autorité omnipotente, qui ne tolère aucune intervention extérieure dans le domaine qui lui a été attribué en propre, en l’occurrence, l’asile. C’est-à-dire que l’objectif est de détruire le principe même de la démocratie dans l’asile.

L’ODM donc devient une autorité omnipotente. Les révisions de la loi sur l’asile tendent à lui accorder non seulement tous les pouvoirs juridiques et politiques, c’est-à-dire aussi sur la définition elle-même de l’asile et sur les options à suivre en la matière, mais également tous les pouvoirs pratiques, ceux d’agir effectivement, concrètement sur la matière à traiter : les requérants d’asile.

Les nouveaux centres fédéraux que l’ODM s’active à mettre en place seront des espaces clos, séparés de la société civile, éloignés de l’opinion publique, fermés à la démocratie, que l’autorité va s’approprier. L’ODM va pouvoir agir sur les requérants d’asile comme un propriétaire de ce groupe de personnes et comme le détenteur exclusif de l’asile. L’autorité va décider des lieux d’hébergement des gens, des modalités d’hébergement, des horaires du lever et du coucher, des heures de repas, du contenu des repas, et de toute la discipline de ces centres c’est-à-dire de toute la vie des gens pendant le temps où ils seront sous son emprise. L’ODM va pouvoir décider exclusivement, sans partage, qui est un réfugié, qui ne l’est pas, qui est renvoyé en Italie, qui est un bon requérant d’asile, qui est un mauvais requérant d’asile ou un faux requérant, dans ces vastes centres de tri des personnes selon les critères et les catégories définis par l’autorité.

Y a-t-il une défense possible des migrants dans un tel contexte ? Il faut d’abord bien comprendre que la défense possible ne se trouve pas dans les arcanes de la loi, parce que la loi sur l’asile est faite sur mesure par l’ODM qui rédige lui-même les propositions de révisions pour le Conseil fédéral et qui introduit donc naturellement dans la loi toutes les bases légales sur lesquelles l’autorité va appuyer, fonder ou justifier son large pouvoir de décision. La loi sur l’asile aujourd’hui ne représente que les intérêts de l’administration à peu de choses près, et les requérants d’asile n’y trouveront aucun droit en leur faveur. Ils ne pourront invoquer aucun droit pour défendre leur besoin de protection. Ils sont entièrement dépendants du bon vouloir et des décisions des autorités en ce qui concerne les critères d’appréciation de leur situation.

La défense juridique rejoint donc de plus en plus la défense politique finalement, pas dans ses modalités où le juriste est toujours celui qui rédige les actes de procédure tandis que le militant est plutôt celui qui conteste, dans l’espace public. Ils se rejoignent en ce sens qu’ils doivent résoudre le même problème, qui n’est plus de déterminer dans chaque cas par quels arguments particuliers on pourra défendre telle ou telle situation individuelle, mais qui est de rechercher les moyens de renverser le caractère total du pouvoir de l’autorité administrative, dans le but de rétablir un espace de discussion démocratique sur les requérants d’asile et la politique d’accueil des migrants en Suisse. C’est un problème global, institutionnel, qui affecte toutes les couches de la société impliquées dans le soutien aux demandeurs d’asile, de trouver la porte d’entrée pour rétablir une table de discussion équilibrée, avec les autorités, où on pourra entendre d’autres réponses à nos questions ou à nos arguments que celle que nous n’avons que trop entendue ces 5 ou 6 dernières années (depuis 2008) que « c’est la loi ».

Non, l’asile, ce n’est pas la loi. La démocratie, ce n’est pas la loi non plus, pas même lorsqu’elle est approuvée en référendum à 78%. La démocratie nous dit Jacques Rancière dans « La haine de la démocratie », c’est l’absence d’autorité, la non-autorité, la liberté d’exister ou l’existence libre, en dehors des injonctions, de la discipline ou des critères de l’autorité. La démocratie c’est l’existence autonome, selon ses propres critères, ses propres choix lesquels se construisent ou se définissent au gré des circonstances par la discussion permanente autour de ces choix. C’est donc, d’une manière ou d’une autre, la participation de tous les acteurs au processus d’accueil, quels qu’ils soient : les bénévoles, les voisins, les militants, les médecins, les membres des églises, les employeurs, les enseignants, toute personne intéressée, quelle que soit son étiquette, qui défend les valeurs auxquelles elle adhère.

La démocratie, nous dit la Cour européenne des droits de l’homme[2], c’est l’aptitude à prendre en compte l’avis, ou l’opinion, ou les intérêts des minorités. En démocratie, il est sans importance qu’une loi soit approuvée à 78% des votants. Cela n’est jamais une justification du pouvoir total de l’autorité, la démocratie n’étant pas un régime politique en particulier et ne se définissant ni par la loi, ni par le référendum. Elle se définit par le respect de la dignité et de la liberté de chacun.

La défense des requérants d’asile aujourd’hui c’est contester l’autorité de la loi sur l’asile, contester le droit de la loi de définir catégoriquement la façon dont on choisi qui est réfugié ou qui ne l’est pas, qui a droit à un statut et qui n’y a pas droit. C’est contester le droit de l’autorité, de l’ODM ou des autorités cantonales, de désigner de manière exclusive et sans partage qui a droit, qui n’a pas droit ; c’est contester le droit de l’autorité de décider de tout sur tout et c’est revendiquer, contre toutes les évidences, que nous avons le droit de donner notre opinion, de critiquer le point de vue de l’administration, de défendre nos valeurs et de participer activement à la définition de l’asile.

Et donc, nous les mandataires, nous avons de plus en plus de mal à répondre aux intervenants qui nous appellent chaque jour et qui nous demandent : « mais, est-ce qu’on peut encore faire quelque chose pour cette famille ? » Aujourd’hui, la réponse juridique à cette question est « Non, on ne peut plus rien faire ». C’est la réponse totalitaire, celle où l’autorité, s’appuyant sur la loi qui lui donne tous les pouvoirs, décide de tout sur tout et devient propriétaire de la procédure. Celle où pour chaque demande de réexamen, l’ODM répond négativement en trois jours et facture 600 frs au requérant d’asile, quels que soient les arguments, y compris les motifs médicaux. A nos interlocuteurs qui demandent « est-ce qu’on peut encore ? », nous devons répondre, parce que nous connaissons la loi, contre notre propre gré, « non, on ne peut plus ». Après, nous essayons de leur suggérer, devant l’impasse, de faire une lettre à l’autorité, n’importe laquelle, parce que le problème est politique, de contestation de l’évaluation, de l’appréciation ou de la décision des autorités, ce n’est pas un problème juridique, de compréhension ou d’interprétation de la loi. Et là on nous demande : « Mais, à quoi ça sert ? ». Je ne sais pas à quoi « ça sert ». La politique, ce n’est pas fait pour que « ça serve ». C’est fait pour être porteuse de valeurs, de représentations que nous avons du juste et de l’injuste, de la dignité et de l’indignité, de la nécessité de défendre nos libertés et celles des personnes que nous soutenons contre l’emprise de l’autorité administrative. Ce n’est pas important à quoi ça sert. Donnons-lui le sens que nous voudrons, n’attendons pas que ce soit l’autorité qui donne du sens à ce que nous faisons pour la défense des gens. Nous donnons nous-mêmes du sens à nos propres actes.

Aujourd’hui, les clés de la défense des migrants se trouvent peut-être dans la littérature sur la résistance civile. Cette littérature, appliquée au droit d’asile nous dirait ceci : les arguments de l’ODM ou ceux du TAF n’ont aucune importance fondamentale en soi, s’ils ne rencontrent pas l’adhésion de leurs destinataires et si le résultat de leurs décisions paraît immoral ou d’une manière ou d’une autre, insoutenable. Nous devons conserver toute l’intégrité de notre point de vue sur les gens que nous côtoyons, et nous dire que les raisons pour lesquelles les autorités ont rejeté telle ou telle demande de protection ne sont jamais ni essentielles, ni définitives. Elles ne se rattachent à aucune justification en rapport avec les valeurs. Ce ne sont que des raisons totalitaires, c’est-à-dire purement administratives ou purement politiques au sens de la propagande que l’ODM mène contre les requérants d’asile. Pour les mêmes raisons, ce que dit la loi est sans importance. Nous devons défendre notre perception de la société dans laquelle nous voulons vivre. C’est cela qui nous donne des arguments et qui suffit en soi, comme justification de nos actions.

Karine Povlakic, septembre 2013

---

[1] Article 112b al. 2 LAsi : Le Conseil fédéral règle les modalités des phases de test par voie d’ordonnance. Ce faisant, il peut déroger à la présente loi et à la LEtr pour ce qui a trait à l’aménagement de la procédure d’asile de première instance et de la procédure de renvoi, ainsi qu’aux questions financières y afférentes.

[2] Bayatan c. Arménie, requête n°23459/03, arrêt du 7 juillet 2011, § 126

Vivre sous terre, le prix de l'asile? - Regards sur l'évolution actuelle de la politique d'asile dans le canton de Vaud.

Un reportage réalisé par Juliette Müller en octobre 2011. 

 EMISSION A ECOUTER en ligne

La langue des bois s'est une nouvelle fois intéressé à la thématique de l'asile avec un reportage sur les abris de protection civile où sont actuellement logés plusieurs requérant-e-s d'asile. Ce reportage brut de décoffrage offre une plongée sans précédent dans le quotidien des personnes dormant sous terre helvète parfois pendant de nombreux mois.

Quelques mots pour contextualiser ce reportage : depuis 2009, le canton de Vaud a successivement ouvert quatre abris de protection civile pour loger des requérant-e-s d asile. Si ceux-ci ont fait parler d eux, c est le plus souvent en termes de danger, associés a une menace pour la sécurité du voisinage et des enfants, au trafic de drogue, etc.
À l heure où le canton de Vaud envisage de transformer ces abris de protection civile en "sleep-in", où les requérants n auraient plus droit ni a un lit fixe ni a une armoire, nous avons souhaité redonner la parole aux premières personnes concernées, soit aux requérant-e-s d asile eux-mêmes.

Qui sont les personnes qui vivent dans des abris? Pourquoi de plus en plus de requérant-e-s d asile sont logés dans des abris de protection civile ou des centres collectifs? Comment y vivent-ils? Comment perçoivent-ils leur situation en Suisse et l'image que l'on peut avoir d'eux?
Une série de questions qui nous amèneront à nous interroger plus largement sur la politique d'asile actuellement menée par les autorités vaudoises et confédérales. En effet, quels sont les buts et les enjeux de cette politique ? Quelles conséquences a-t-elle sur les personnes qui la subissent ? Et quelle évolution peut-on entrevoir pour le futur?

Après nous être rendus à la séance d'information publique relative a l'ouverture d'un abri PC a Orbe, où étaient présents plusieurs représentant-e-s de l EVAM (Établissement vaudois d accueil des migrant-e-s) ainsi que M. Philippe Leuba, Conseiller d État vaudois en charge de l'asile, nous nous sommes rendus au centre des Boveresses de Lausanne, qui accueille durant la journée les personnes logées dans les abris PC de Coteau-Fleuri (Lausanne) et du Mont-sur-Lausanne. Finalement, nous nous sommes entretenus avec Karine Povlakic, juriste au Service d'aide juridique aux exilé-e-s et auteure de l'ouvrage "Suppression de l'aide sociale, un instrument de contrainte" (Éditions d'En Bas, 2011), qui décrypte pour nous l'évolution actuelle de la politique migratoire en Suisse et nous livre un regard critique sur celle-ci.

Un rapport sur la détention administrative en Suisse

Le Global Detention Project a publié un rapport sur la détention administrative en Suisse, que vous pouvez consulter ici. Vous y trouverez notamment la liste des centres et des chiffres précis sur la détention d'immigrant-e-s en Suisse, qui fait froid dans le dos: la Suisse mène bel et bien une politique sécuritaire excessive et indigne d'un pays qui s'invente constamment une tradition humanitaire...

Construire la peur de l'asile

Le 29 juin 2011, les autorités vaudoises ont organisé une séance d'information au Mont-sur-Lausanne pour informer la population de l'ouverture d'un abris PC pour requérants d'asile déboutés. Notre collectif était présent, et voici la réaction que lui a suscitée la soirée, parue dans le journal Le Courrier du 27 juillet 2011:
lien vers l'article 

Welcome to Europe

Site d'Informations indépendantes pour réfugié-es et migrant-es arrivant en Europe, Welcome to Europe récolte et diffuse des infos sur les politiques migratoires des différents pays de l'Europe et les renvois. Le site est en français, anglais, arabe et farsi.
http://w2eu.info/

Un renvoi forcé, très concrètement, c'est comment?

C'est tout simplement comme ça....

Et cela se passe en Suisse, dans l'indifférence la plus totale, ou presque.
Ces images sont donc à diffuser le plus largement possible!
UN RENVOI EST UN RENVOI DE TROP!!!

Nouvelles de Lampedusa

Voici les récits d'une militante présente à Lampedusa, reçu le 22.03.11.
 


As I promised to some people, I am going to keep you informed about what  is happening in Lampedusa.
Lampedusa is the very first place where migrants land after their difficult journey from north africa. 
From here they are sent to several detention centers in Italy. A new center is going to be open in the next days in a residence in Mineo, close to Catania (Sicily) in what used to be a residence for NATO employees!
It seems that up to now about 8000 migrants have arrived from Tunisia. At the moment there are probably about 1400 migrants in the Lampedusa detention center (there is barely space for 800!)
I am not very good at writing... I am better at visuals! so... sorry! 
We arrived in Lampedusa yesterday but it feels like we have already been here for weeks. 
On the ferry boat, apart from some residents of Lampedusa, some journalists and photographers, there were at least a dozen of policeman and "carabinieri". Since they were staring at me all the time, I tried to be polite and greet them. We were approaching the island when I overheard a policeman saying something in Arabic to one of his colleagues. Out of curiosity, I asked if he could speak Arabic and we started chatting. He told us that he had been in Lampedusa many times since his language skills are very useful. He said that he was there even when two years ago the migrants set fire to the centre where they were detained. 
We asked him if it was possible to get to visit the centre and he left us his telephone number telling us that he would let us know how to do it. He also told us that many of his colleagues wanted to beat the migrants but he would always prevent them from doing it. As soon as we landed in the small beautiful island we quickly found a place for the night and after a shower we went out to explore Lampedusa.
The village is quite small: there are about 5.500 people living here but since their economy is mainly based on tourism there are many hotels and empty holiday houses.
There were lots of police and Carabinieri going around on cars and vans and a few Tunisians walking around apparently without any problem. They are not supposed to leave the detention center since a mayor injunction restrains them from walking freely in the village. But they are so many that the police cannot control them properly and they easily climb the small fences to have a taste of freedom. Besides, the island is so far away from the rest of Europe that their short term escapes are tolerated.
We soon found our way to the detention centre, that is at about 15 minutes walking from the village. Unfortunately we were blocked at a police check point: They told us that we could not pass and when we asked "Why?" they answered "Because you cannot pass!"... After the clear explanation we went back thinking to try and find an alternative route trough the countryside. We soon met 2 Tunisian guys. They were going back to the center after they had bought some food in the village. We warned them that the police was there but they told us that there was no problem. And in fact the police let them pass after a quick look at their shopping bags.
A few meters away a man stopped his car and offered us a lift to the village. We accepted. He told us he works in the detention center as a cook. It seems that for more than one thousand people detained, there are usually only 4 cooks and a few more people to help out. One day last week there were three thousands tunisians and even then they had to do all the job. He told us that for 40 years he had been a fisherman but in the last years he had to find another job because fishing doesn't give enough money to all the people of Lampedusa.
The old man dropped us close to a bar in the village. We stopped there for a coffee and a couple of Cannoli (=best sicilian sweets besides, according to some activists holy Cannoli rituals bring good luck!). The bar was full of journalists all busy to talk between them or on their mobiles.
After a bit we went again to walk around. Close to the harbor, we spotted lots of abandoned boats, with names written in Arabic, some of them quite small and old, being used as a background by a photographer that was taking some pictures of some Tunisians. They were surprised to hear my bad Arabic and they were happy to tell us more about them. The all came from Gerba: a group of about 40 friends bought a boat together paying about 2000 euros each, according to their possibilities. They had spent 2 days in the sea before being rescued. They landed in Lampedusa on monday.
While we were talking a car approached us. A man asked to the Tunisians if anyone could speak Italian. I asked who they were working for. They said "Mediaset". I said "Ah! Berlusconi!"...
We spent some more time with a couple of guys from Gerba. They got very excited when close to a boat they found a Tunisian coin. One of them told us that before Ben Ali was chased out of Tunisia he was working as a cook. His salary would be just enough to eat and he could not even pay his bills. But now there is no tourism and he has no job. He also told us that he wanted to reach his relatives in France and just find a job to earn some money also to send to his family back home.
In the evening we went to a local pub. There I met a man from Lampedusa that was suggesting me that we should look into the fact that according to him many tunisians boat have very new Italian engines and really good GPS that usually disappear after that the boat get rescued. He also explained me that Lampedusans would like to help the migrants but they are causing the lots of losses: tourists are canceling their bookings because the media give them the impression that the island is full of Migrants and maybe unsafe.
Later on we met the Policeman that was supposed to help us to find out how to get a permission to visit the detention centre. He told us we should call an Office in Agrigento. He also tried to convince us with is theories that most of the migrants are escaping from jails: "that's why they do not have passports and they do not want to be identified and when they are in the courtyards of the detention center they go all the time back and forward as they do in prison!" hahaha! Very high level italian police psychology! This morning, we found the way trough the fields to get closer to the detention center maybe 100 meters away from the fences. Some policemen were surrounding the centre to prevent migrants form running away. As soon as we arrived we saw the policeman that we met on the boat throwing a stone to a migrant that managed to run away from the detention center!
When he saw us he came and told us that we were not supposed to be there and we could not film.
When he realised that we had seen and filmed him throwing the stone he started to try to convince us to erase it... I think we have definitely spoiled our friendship. What a pity! I wanted to use him to get more information, maybe also about frontex!
Anyway, it seems that tomorrow 100 soldiers will arrive to properly surround the center. That means that the migrants won't have many chances to go for their little excursions in the village.
Today, in the early afternoon another boat was rescued. There were 26 people of which one woman. The boat was spotted in the morning by a Frontex plane. It seems Frontex is providing a plane a two ships to help Lampedusa to face the emergency.
This evening we went to have a beer. After a bit a group of young
Tunisians arrived and ordered a beer. The girl at the bar explained them that she could not serve them alchool. There seems to be an mayor injunction also for that! They eventually had to drink coffees. But they sat close to us so we could let them drink some beer while nobody was watching!
In the next days Marie Le Pen, leader of the french Front National and Mario Borghezio, member of the Lega Nord, ultra racist Italian party, will come to visit Lampedusa.
I have not been able to make contact with any solidarity organisations here up to now.
It seems like there is an invasion of journalists and photographers but no activists at all.
Actually today I have read an article where they speak about "the activism of tourist operators, hotel owners and young people to try and raise the institutions' awareness in front of the negative consequences of the immigration emergency on the economy of the island"

Red cross and UNHR offered first help when the 26 Tunisians landed before putting them in a bus that would bring them in the detention center.
The Tunisian guys I spoke with, told me that there is someone giving them legal advice inside the center but they look quite confused about what would expect them. For example they told me the police took their finger prints and they have asked me why. I tried to explain them that according to European law they have to claim asylum in the first safe country where they arrive.
Most of them want to go to France but I imagine that that will be quite difficult. I wonder if we can give them some of the legal information that we have been distributing in London or in Calais. It would be nice if someone can help me to put together some useful legal advice in French or Arabic for them.
Also, it would be great if someone has contacts with solidarity groups in Italy. Here the only banners that I have seen up to now are against the media that showing what is happening in this island put their economy a risk!


Deuxième partie:


The situation here is mad. Lampedusa is being used as an open air prison. In the detention centre now there are more than 3000 tunisians. There should be about 800 only... (video)



There are also some women and many minors. they sleep everywhere: two in every beds, under the beds, outside, in any space available so that there is no space even to walk. they do not have blankets. there is no water to shower. They are given a bottle of water to wash themselves. There is not much food. They have to queue up for hours and sometimes the food finishes before they arrive at the end of the queue and when they eat it they immediately want to sleep. Even if according to the mayor they should not go out, the police usually tolerate them when they climb the fences to go out and buy some food or hang around in the village.
A few days ago Marine Le Pen(far right french politician) and Borghezio(Italian Lega nord) came to talk shit inside the centre! (video)

we organised a demonstration (about 30 people) to say they were not welcome.  
A couple of days ago also Stefania Craxi (viceSecretary of the minister of foreign affairs) came to pay a visit. When Ben Ali run away from Tunisia, she said that Italy should have welcomed him. In fact she owed him a favor since Ben Ali had welcomed his father Bettino Craxi when he run away from his trials for corruption. Obviously In this case she didn't say that Italy should welcome all Tunisians!
In the meanwhile boats continue to arrive. On the 14th a boat sank with about 40 people on board. 5 of them were found and saved by another boat. (video)

A couple of days ago 2 corpses were found. Today some Tunisians told me that 20 corpses were found in Tunisia and that 3 boats disappeared. Yesterday people from Lampedusa were exasperated by this situation and pushed by their selfish worry for their economy based primarily on turism, and when another boat arrived they occupied the harbour preventing the boat from the Italian Guardia Costiera with more than 100 people from mooring.
They eventually landed only late in the evening and the new arrivals are probably sleeping rough.
Today some Tunisians were eventually transferred to other detention centres after about 10 days of wait.
yesterday we woke up around 7 because someone was shouting from a megaphone on a car telling people to go and occupy the port to stop the arrival of red cross tents probably for at least 10000 people. The woman at the megaphone is one of the locals that want to save the economy in Lampedusa and want that the Tunisian are transferred somewhere else in Italy. We went there to check what was happening. The people of Lampedusa always try to explain to the Tunisians that they are not against them and they just want them to be transferred quickly anywhere else in Italy. They also wanted the Tunisians to join but most of them were too scared to get in trouble.
At the end they had to let they unload the tents because otherwise the ferry boat would not leave with their fishes and it would have been a problem for the many fishermen. I met some Tunisians guys that were sleeping at the port and guided me around. There are about 1000 people sleeping there: inside the port there is not even space to walk. Some of them didn't find space inside an were 
sleeping outside. None was given proper blankets. They had wet clothes when they arrived but were not given a change. Since when they arrived (about 4 days) they were given almost no food.
A guy told me that they had been given one litre of milk to share amongst 5 men. Some of them were laying with painful legs or headache because of the cold. They say doctors go there but don't do much. I'll go there now and bring some aspirines. I do not know what else I could do. We have already given aspirines in the past days to guys that we know since many of them tell us they are getting sick. 
Arrivals continued also yesterday. During the day, some arrived totally wet because it rained a lot while they were landing. 
Of course it took a while to find them something to cover themselves. The police (there were many at the port because of the demonstration) gave them their uniforms and their lunches A whole family with a small kid, some minors and some very young women arrived. They brought the women and the minors in a building of the council. I saw them arriving. Many were walking bare foot and were half naked. 
In all this catastrophe, one positive thing. For a couple of days three solicitors that deal with immigration law were around. Yesterday in the afternoon I told many Tunisians that we could give them some legal advice on their situation. just a few of them, maybe about ten, came to the meeting. Many of them just want to go to their families in France and think that once they are there their families will help them. SaveTheChildren and the UNCHR operetors do not tell them that they could claim asylum and otherwise if they just say they need a job they won't have many chances to stay in Europe. The guys that came to the information meeting all had very strong cases. They all were at the anti-government demonstrations where they had been beaten and also before they had political problems. They said that even if Ben Ali, the authority is still controlled by him because all his friends and relatives are there.
It is very sad to hear that the Jasmin revolution is ending on a boat towards Europe.
Unfortunately the sollicitors will leave soon but told us that they'll try to get other sollicitors from other Italian cities. Unfortunately free legal advice is not a something easy to find in Italy.
In the evening we tried to get inside the detention centre but the soldiers patrolling around found out that we were not Tunisians and escorted us till the fences to make sure we would not get inside. They were unloading a tir o Many tunisians always tell us they feel very very drowsy after they eat...

THE INVISIBLE WALL / ΤΟ ΑΟΡΑΤΟ ΤΕΙΧΟΣ

Comme chaque année avec le début du printemps, la majorité des conversations tournera bientôt sur la question des vacances. Un court reportage à voir avant, histoire de replacer quelques priorités....

Quelque chose de pourri...

voici un texte pêché sur le site de "Rébellion! Le site de l'Organisation Socialiste Libertaire", à découvrir ici:

Rebellion spéciale concernant les dernières luttes de l'année dernière et les perspectives pour cette année: 
Quelque chose de pourri...

Mais où s'arrêtera l'abjecte politique helvétique ? Un groupe de fonctionnaires zélés, sur les bonnes recommandations d'un.e Conseiller,ère fédéral.e anonyme, réfléchit à diverses « idées » pour endiguer l'immigration illégale comme par exemple la dénonciation des enfants sans-papiers par les établissements scolaires. Choquant ? A peine, quand on regarde le wagon d'injustices entérinées ces derniers mois et celles qui n'attendent plus qu'à faire leur sinistre apparition en 2011. Rétrospective et tentative d'analyse succincte de différents événements politiques de 2010 et quelques perspectives pour 2011.

Plus de limites dans l'injustice

Tout ce qui compose l'appareil de domination politique et idéologique de ce pays a perdu définitivement ses derniers complexes « droit-de-l'hommistes » qui n'étaient de toute manière que pure bienséance. Finit les petits ronds de jambe, vive la real politik effectuée à coups de discriminations en tout genre et de destruction des droits sociaux primordiaux. Dénoncer des enfants sans-papiers par le biais de leur établissement scolaire et avec le concours des enseignant.e.s est devenu une option à laquelle « on peut réfléchir » dans les salons feutrés de la Berne fédérale. On en a finit avec ces considérations « obsolètes » telles que le droit à l'éducation – chez les dominants, on ne s'arrête plus à ces futilités.
Lire la suite...

colloque consacré aux droits politiques des étrangers et étrangères

Le Bureau lausannois pour l’intégration des immigrés (BLI) et la Commission tripartite pour l’intégration des immigrés (CTI) organisent un colloque consacré aux droits politiques des étrangères et des étrangers qui aura lieu à Lausanne, Aula des Cèdres, le jeudi 9 décembre prochain de 13h30 à 17h45.

Réunissant des spécialistes, des politiques et des représentant-e-s des migrant-e-s, ce colloque vise à dresser le panorama des droits politiques en Suisse et à favoriser la participation politique des étrangères et des étrangers.

Programme et détail sur le site du BLI.

info de nobordernonation.noblogs.org

Loly Bolay, présidente Suisse de la Commission des visiteurs de prison, se plaignait hier de la manque de personnel au centre fermé de Frambois. En bref, elle soutien que les effectifs devraient être augmentés, dans le but de sauver les apparences et arriver à convaincre les détenus à rentrer chez eux de « manière volontaire ». Comme expliqué hier à la Tribune de genève par Jean-Michel Claude (Directeur de Frambois), pour convaincre, ici, on entend menacer les migrants que « qu’ils ont intérêt à arriver en hommes libres dans leur pays » autrement les autorités suisses les remettront à la police locale lors de leur arrivée au pays d’origine.

Non seulement ces personnes sont enfermées plusieurs mois sans qu’ils n’aient commis aucun délit, mais en plus, lorsque ils refusent de baisser la tête devant la machine des expulsions, elles sont consignées aux autorités de leur pays en tant que dangereux criminels, encadrés par 2 ou 3 flics helvétique, attachées à leur siège, la tête enfermée dans un casque . « Soit comme ça, soit tu déclares de partir de ton degré », voici toute la liberté qui ont les demandeurs d’asile en Suisse.

L’état se rend responsable d’un double abus envers ces gens qui fuissent d’une misère qui a été souvent provoquée par les intérêts de l’Occident : on les prive de la liberté et on compromet leur situation après l’expulsion.

Il n’y a pas besoin de plus de flics à Frambois, il y a la nécessité morale de fermer ce « lager » ethnique, toute de suite!

nobordernonation.noblogs.org, 06.11.10

Droit de rester contre violence d'État. Résistances des requérant-e-s d'asile débouté-e-s contraint-e-s au régime d'aide d'urgence

Résumé: Entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, la dernière révision de la Loi sur l'asile (LAsi) permet d'exclure de l'aide sociale les requérant-e-s débouté-e-s, qui se retrouvent soumis-e-s au régime de l'aide d'urgence. Ce dispositif, mis en place pour accélérer les « départs volontaires », prive une catégorie de la population des droits fondamentaux et de toute identité administrative, anéantit leur vie reconstruite en Suisse et les isole dans des centres semi-fermés, ce qui a pour conséquence de les atteindre gravement dans leur dignité humaine et dans leur santé psychique. Cette situation est renforcée par l'interdiction de travail, qui poussent les requérant-e-s débouté-e-s vers le travail clandestin ou les oblige à travailler dans des programmes d’occupation, dans des conditions qui échappent à toute réglementation du droit du travail et des conventions collectives. Cet investissement ne fait l'objet d'aucune reconnaissance lors de demandes de permis de séjour. Le mépris social entoure ainsi la vie des personnes débouté-e-s de l'asile. Mais elles agissent collectivement contre l'anéantissement de leur vie, pour la reconnaissance de leurs droits et dans le but de recouvrir un sentiment de dignité. Le collectif Droit de rester, actif à Lausanne, lutte pour la régularisation de leur statut de séjour.

 

Auteur-e-s : 

Sabine Masson, Pierrot Fokou, Aubeline Wandji, Lucas Pida N'Tonga, Ariel Mendimi, Mounardiaw Barrow, Ibrahim Cissé, Bacari Sissoko[1] 

Militant-e-s du Collectif droit de rester à Lausanne et de la Coordination asile-migration Vaud collectif@stoprenvoi.ch, ww.droitderester.ch

  

La dernière révision de la Loi sur l'asile (LAsi) introduit (en janvier 2008) l'exclusion de l'aide sociale de toutes les personnes déboutées[2]. Elles se retrouvent donc dans la même situation que les personnes frappées de non-entrée en matière[3] et sont soumises au régime de l'aide d'urgence. Ce système définit comme seul droit d'assistance le strict minimum vital. Pour les requérant-e-s débouté-e-s, elle se traduit par une aide en nature ou pour certaines catégories (famille, personnes vulnérables) par un montant de 9.50 Fr. par jour. Par ailleurs, l'aide urgence implique un dispositif de traitement particulier des personnes concernées: elles sont considérées en séjour irrégulier, elles n'ont aucun papier d'identité valable, elles sont radiées du contrôle des habitants, elles sont déplacées dans des centres d'aide d'urgence, leur hébergement est soumis à un contrôle de sécurité permanent et à des règlements de « maison » restreignant leur liberté et leur intimité, elles sont interdit-e-s de travail. Loin d'être une simple modification administrative, ce dispositif, conçu dans le but d'accélérer les « départs volontaires », déploie un ensemble cohérent de mesures qui ont pour logique l'exclusion d'une catégorie de la population des droits fondamentaux et l'atteinte à leur dignité humaine.

 Faire disparaître des gens par l'anéantissement leur vie

 La pratique de la disparition de personnes renvoie à des contextes de dictatures et de régimes de terreur. Par des formes métaphoriques, la disparition prend sens aujourd'hui comme ultime moyen de pression du système de déni de droit d'asile en Suisse. Après le rejet des motifs de fuite dans les procédures, cette pratique voudrait combler un raté du système: malgré la décision négative sur leur demande d'asile, les gens ne partent pas. Souvent, pour des raisons administratives (absence de laisser-passer), leur renvoi est d'ailleurs impossible. Une solution donc: les faire disparaître. Le système d'aide d'urgence s'y attèle. D'abord de manière formelle, en radiant les personnes concernées du contrôle des habitant-e-s[4]. Bien qu'elles habitent ici et soient connues des autorités, elles n'existent plus dans les registres. Cette violence symbolique se combine, comme on le verra plus loin, avec la privation générale d'une identité administrative. Mais « faire disparaître » se concrétise aussi dans le vécu quotidien des personnes. Pour contraindre au départ, ou du moins à l'évanouissement des personnes « dans la nature », le régime d'aide d'urgence organise leur privation de droits de base et la dégradation systématique de leurs conditions de vie.

 Des personnes qui vivent en Suisse depuis trois ans, cinq ans, dix ans, quinze ans, pour certain-e-s ayant eu auparavant un travail et un appartement, se trouvent contraint-e-s de vivre dans des centres d'aide d'urgence et disposent du strict minimum vital. La disparition se manifeste d'abord en radiant le passé de la personne concernée: à l'arrivée dans le centre, un lit et une armoire seront désormais le seul espace « personnel » dans une chambre moins dotée qu'une cellule (ni table, ni chaise). Toutes les affaires qui ne peuvent tenir dans ce réduit - aucune affaire ne pouvant être posée au sol - seront emportées et entreposées par les responsables de l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Les affaires (meubles, livres, ordinateur, etc.) disparaissent donc, et avec elles un pan de vie qui tentait de se reconstruire après l'exil. La négation de ce que l'on a été, de ce que l'on a construit, de ce que l'on est au présent est un mécanisme de domination utilisé dans divers contextes pour légitimer l'exploitation ou l'agression d'un groupe par un autre. On procède par l'effacement de tout ce que représente « l'autre » comme être doué de raison, comme être de culture, comme être humain[5].

 Pousser à bout, pousser au départ afin de faire disparaître, se manifeste aussi par l'anéantissement du rapport à soi, à travers la privation de toute intimité. Les centres d'aide d'urgence sont un espace de contrainte et de contrôle. Cet environnement semi-carcéral, sorte de « prison ouverte »[6], dont les règles sont édictées par l'EVAM[7], ingère fortement, au quotidien, dans la vie intime des personnes. Les centres d’aide d’urgence relèvent dans ce sens d’un type de « logement sous contrainte », qui renvoie au « modèle du camp d’étrangers », principal mode de gestion des migrant-e-s en Europe et dont les multiples formes convergent dans une « prise en charge ségréguée de l’altérité »[8]. Certain-e-s requérant-e-s n'ont connu la Suisse qu'à travers ces espaces, balloté-e-s d’un centre à l’autre depuis leur arrivée, d'autres ont vécu de manière traumatisante le passage d'un appartement à un centre d'hébergement. Dans les centres d'aide d'urgence, aucune intimité n'est possible. Les chambres peuvent contenir jusqu'à 6 personnes, elles font l'objet tous les jours, matin et soir, de contrôles pour s'assurer que la personne est bien là, elles font aussi l'objet régulier de fouilles, par des agents de sécurité privée[9].

 « Nous n'avons aucune intimité, aucun espace privé: les responsables de la sécurité et l'intendant ont des passes pour entrer dans nos chambres, et tous les jours entrent pour faire des contrôles. Des hommes de la sécurité et de l'intendance viennent frapper à nos portes et ils entrent dans nos chambres, parfois lorsque nous dormons, parfois lorsque nous sommes habillées légèrement, c'est une violation de notre intimité et de notre intégrité corporelle, nous ne nous sentons jamais sûres, jamais tranquilles, ils peuvent venir à tout moment » (Lettre ouverte des femmes déboutées au centre d'aide d'urgence du Simplon, Lausanne, 30 juin 2008 »[10].

 L'absence d'intimité a été dénoncée à de multiples reprises par les débouté-e-s, les militant-e-s, les associations, ainsi que par des député-e-s, sans que la situation ne change fondamentalement. Après plusieurs années de ce régime privatif d'intimité, la santé physique et mentale des personnes se dégrade radicalement. La promiscuité et l'intrusion constante dans la vie privée, ainsi que la contrainte pour les mères seules de vivre à l'étroit avec leurs enfants en bas âge sans aucune solution de garde, provoque des maladies chroniques chez les débouté-e-s de l'asile[11].

 Le contexte d'isolement, d'enfermement et de surveillance sécuritaire contribue également à la disparition sociale des personnes. L'atteinte à l'identité sociale et psychique, l'altération de la personnalité et l'aliénation qui en découle sont des mécanismes connus de régimes dont le but était la déshumanisation d'un groupe[12]. Dans le système de l'aide d'urgence, le dispositif mis en place pour « faire partir les gens » se retournent contre leur propre personne:

« Le site est isolé. Pour mieux nous stigmatiser. Pour que l'on parte. Tu ne peux rien, tu ne peux pas t'intégrer socialement, tu n'as pas accès à l'information. On ne doit pas vivre comme cela dans une démocratie. Tu deviens malade, à cause des conditions tu deviens fou, tu es tout le temps nerveux ».

 L'organisation carcérale des centres déploie au quotidien une forme de harcèlement psychologique à l'égard des débouté-e-s. D'abord le contrôle et la restriction de la liberté de mouvement alimente un sentiment d'humiliation et de criminalisation. « Dans les foyers d’aide d’urgence pour célibataires, l’usager se soumet à chaque entrée, à une fouille sommaire et donne sa décision d’octroi d’aide d’urgence au surveillant, qui lui remet sa clef. A chaque sortie de l’usager, le surveillant restitue la décision d’octroi d’aide d’urgence en échange de la clef »[13]. Pour l'ensemble des centres, les visites sont limitées (nombre de visiteurs, certains espaces) et requièrent la présentation d'un document d'identité à l'agent de sécurité à l'entrée (verrouillée) qui peut également procéder à une fouille. Le climat sécuritaire, l'arbitraire des agents et des intendants, l'extrême dureté des conditions de vie, poussent à l'insomnie, la dépression, la folie, mais aussi à la tension constante des personnes entre elles, ainsi qu'avec les responsables. Au quotidien, les gens décrivent des attaques verbales, des tracasseries administratives, voir un certain formalisme cynique et l'indifférence aux souffrances et demandes des personnes:

« Des agents de sécurité sont parfois violents. Ils nous harcèlent, ils ne nous écoutent pas, ils ne nous répondent pas, ils nous poussent à réagir de manière forte. Si on perd le « papier » par exemple, maintenant ils nous renvoient au SPOP. Parfois des personnes sont restées à la rue [à cause de cela], alors qu'ils les connaissent, ils vivent là. (...) On n'a pas le droit à l'erreur, on doit être parfait ».

« Là où on vit, on est pas dans la loi, on n'a pas de respect, là il n'y a aucun droit. C'est pire que la prison. On a un seul frigo pour tout le centre. Une moyenne d'environ 130 personnes. Une télévision. Un micro-onde. Si tu veux manger, tu dois aller chercher à 18h15 ton jeton, si tu arrives après 19h15 ils ne donnent plus le jeton ».

Si la privation de dignité comme instrument pour faire partir les gens ne « marche » pas, car la plupart des gens résistent à cette pression et restent là[14], il produit ses effets sur les personnes, qui se sentent disparaître, qui perdent pied et deviennent malades, lorsqu'elles n'ont pas « opté » pour la clandestinité[15] ou ne sont pas en détention administrative en vue d'un renvoi, menace planant constamment sur les débouté-e-s. L'atteinte à la dignité constitue donc un instrument qui s'inscrit dans la politique d'asile transformée en politique de renvois et conduite par l'injonction de la traque aux « abus ». Au nom d'une « raison d'Etat », indépendamment de son caractère arbitraire et inhumain, il faut sortir par tous les moyens ces personnes de la procédure d'asile[16]. Des centres d'aide d'urgence aux centres de détention administrative, il n'y a d'ailleurs qu'une fine frontière. L'aide d'urgence comme disparition programmée, symbolique, administrative, psychique, sociale, des personnes est une mesure de contrainte, l'autre face du dispositif étant leur expulsion forcée. 

Le papier « blanc »: symbole de violence 

Le système de l'aide d'urgence, en plus de la mise en place des centres, produit une catégorie de personnes sans identité. Alors que l'intégralité du séjour des requérant-e-s d'asile est régulée par le contrôle et la gestion des autorités, les personnes qui ont reçu une décision exécutoire de quitter le territoire sont considéré-e-s comme illégaux sur le territoire suisse (même si la mesure s'avère impossible, illicite ou raisonnablement non exigible)[17]. Ils et elles n'ont par conséquent pas de papier d'identité valable. L'autorité cantonale compétente (le Service de la population, SPOP, pour le canton de Vaud) leur délivre uniquement une attestation d'octroi d'aide d'urgence, qui doit être renouvelée tous les mois. Cette simple feuille ne comporte aucune photo, mentionne que la personne est en séjour irrégulier et reçoit l'aide d'urgence. Pour toute démarche administrative, cette attestation n'a aucune valeur. Cela implique que les requérant-e-s débouté-e-s, en plus de n'avoir aucun argent, sont aussi empêché-e-s de vivre normalement par un harcèlement administratif incessant. Pour les démarches auprès de l'office des poursuites ou de l'état civil par exemple, ou pour un simple contrat d'abonnement de téléphone ou le retrait d'un colis à la poste, les personnes sont considérées sans papier. Or la feuille d'aide d'urgence est une manière particulière d'être sans papier, elle est ce que les débout-é-e-s ont appelé le « permis zéro » ou le « papier blanc », qui implique l'obligation de le montrer en même temps que l'invisibilisation et le mépris de celle/celui qui le présente: 

« Le papier « blanc » est un symbole de violence: pas de photo, juste écrit « illégal sur le territoire ». La manière dont les citoyens perçoivent ce papier, il faut du courage pour le sortir, ça te fait violence (...). Moi ça fait 5 ans... Avec ce papier tu ne peux rien faire, tu ne peux pas souscrire à un abonnement de téléphone, à un abonnement de bus, on est donc obligés de trouver toujours un système D. Ton quotidien c'est formuler quelque chose pour pouvoir survivre. Toutes les semaines je me demande ce qui va se passer, je vis avec la tête qui tourne. C'est un symbole de dénigrement ».

 Le caractère paradoxal de cette situation est que les personnes soumises à ce déni d'identité sont en réalité constamment confrontées au contrôle des autorités (lors du renouvellement de l'aide d'urgence, de son octroi par l'EVAM ou au quotidien dans les centres). Or lorsque ces mêmes autorités (le SPOP par exemple) adressent un courrier à une personne à l'aide d'urgence par voie de recommandé, au moment de le retirer au guichet, cette personne se verra refuser le courrier sur présentation du « papier blanc » et parfois emmenée par la police pour un contrôle, ce qui le/la ramènera au...SPOP. Autrement dit, les autorités délivrent un papier illégal. Cette contradiction en masque une autre: les personnes soumises à ce régime de contrainte le sont en réalité uniquement parce que l'on ne peut les renvoyer. On maintient ainsi sciemment des personnes en semi-clandestinité et dans des conditions inhumaines de vie pendant des années sans aucune perspective, pour la plupart, d'aspirer à une régularisation de leur situation. En dépit de l'impossibilité du renvoi (qui devrait ouvrir la possibilité d'une admission provisoire selon l’art. 83 LEtr al.3), en dépit d'une définition de l'aide d'urgence comme devant être justifiée et désignée pour une courte période[18], les débouté-e-s restent dans ce statut d'infra-droit pendant des années[19]. 

Le « papier blanc » implique également des fouilles et contrôles réguliers dans les transports publics et la légitimité d'agents ou de fonctionnaires, non compétents en la matière, d'ordonner le départ du territoire suisse, alors même que l'attestation est en règle. Il arrive également qu’au SPOP, lorsque le/la requérant-e vient renouveler son attestation, la personne au guichet développe un zèle de sa fonction, en intimant aux demandeurs/euses d'asile débouté-e-s de partir. Pour les gens, c'est une accumulation de pressions et d'attaques au quotidien: 

 «  Il y a de l'intimidation. (...) Une fois que tu arrives dans un lieu administratif et que tu sors ce papier c'est comme si tu l'as insulté, tout le monde rigole, toi tu es devenu comme si on te faisait un procès, il se disent que tu te moques d'eux, (...) parfois ils appellent la police, on te prend les empreintes, on te fouilles, jusqu'à ce qu'on appelle tout le Schengen, et le SPOP ». 

Le vécu d'un tel statut produit des dégâts psychiques, car les porteurs/euses du « papier blanc » sont aussi porteurs/euses d'un stigmate, d'un jugement social qu'ils/elles finissent par intérioriser, ainsi qu'un sentiment d'inutilité, de vide, de culpabilité: 

« Le but c'est de te présenter à la société comme quelqu'un qui n'a pas sa place ici, quelqu'un qui n'est que négatif, uniquement stigmatisé. Les autorités poussent les gens à se méfier de nous ». 

On se trouve là au cœur des effets d’un « régime d’assistance minimale » dont le véritable but n’est pas la garantie d’un droit d’assistance, mais son instrumentalisation par la politique d’asile comme un nouveau mécanisme de la stratégie de dissuasion d’asile développée au cours des années 1980-1990[20]. Le régime de l'aide d'urgence constitue ainsi un outil « visant à améliorer le dispositif d'exécution des renvois »[21]. Par la différence de traitement qu'elle instaure du point de vue de l'assistance et du statut administratif, cette stratégie dissuasive, à défaut de renvoyer les gens, a pour effet tangible et final le démembrement psychologique de la personne: 

« Pour beaucoup, une fois que ton statut change [débouté], tu te recroquevilles, tu as honte, tu te sens coupable psychologiquement, c'est une question qu'on se pose: pourquoi je suis différent de l'autre, tu te sens coupable mais tu ne sais pas pourquoi, parce que tu te dis que tu es limité, une fois que tu as pas le papier tu es limité, tu n'est plus l'égal de celui qui a les papiers ». 

Cette violence rejaillit sur les relations entre migrant-e-s, elle se répercute entre les gens par des formes de dénigrement mutuel. L'intériorisation des statuts différentiés (débouté-e-s, permis N, permis F) divise les personnes entre elles, car elles en viennent à « se regarder avec cette vision », une vision des autorités, de la société, qui hiérarchisent les individus en fonction du permis: 

« Même avec les amis, quand on sort le papier, le regard change, tu perds ton estime, tu es sous-estimé dans cette société parce que on se dit « celui-là... », pourtant on est tous pareil »

 « Celui qui a un plan de vol et à qui on a pris son papier, il va envier celui qui a un papier blanc! C'est comme échelonné! Je vois le permis N comme quelque chose de grand ». 

L'octroi de ces différents statuts s'organise dans une logique arbitraire qui entretient les divisions et les frustrations. Ces divisions contribuent au repli individuel et à la résignation des requérant-e-s débouté-e-s, affaiblissant les solidarités. Des conditions communes constituent pourtant ces personnes en tant que groupe, rassemblées par l'exil et par la politique migratoire suisse, qui les confrontent toutes et tous à des formes de discrimination en raison de leur statut de séjour.  

« Interdit-e-s de travail »? 

« En juin cela fera 15 ans que je suis en Suisse. J'ai travaillé, ensuite on m'a interdit de travailler et on m'a dit de rentrer. La loi je la comprends pas, elle est absurde ». 

Les personnes débouté-e-s de l’asile sont également soumises à l’interdiction de travail (art. 43 LAsi). Cette exclusion du marché du travail constitue une autre mesure de dissuasion de la politique d'asile, afin d’accroître la pression au départ sur les personnes déboutées par leur extrême précarisation sociale. L’interdiction de travail tombe comme un couperet dans la vie d’un-e requérant-e d’asile. Associées au déplacement en centre d’aide d’urgence, ces deux mesures produisent une véritable aliénation sociale des personnes. Or comme dit précédemment, une grande partie des personnes déboutées sont en Suisse depuis de nombreuses années et ne peuvent être renvoyées. Durant les années passées en Suisse avant la décision négative sur leur demande d’asile, pour les personnes qui n’ont pas été frappé-e-s de NEM, elles ont souvent travaillé. Titulaires d’un permis N, en dépit de l’extrême précarité de séjour et d’emploi que confère ce permis, elles ont construit tant bien que mal leur autonomie financière. Au moment de l’interdiction de travail, la dignité acquise au cours de ce processus de construction d’une indépendance s’envole. 

« On a travaillé, tout payé, cotisé, payé des impôts, tout cela prouve qu'on est intégré-e-s, ensuite on nous oblige d'arrêter le travail, ça c'est nous soumettre à quelque chose, (…) on passe ainsi des mois, des années dans la misère ». 

Tout comme le dispositif d’aide d’urgence, la mesure d’interdiction de travail échoue dans son but avéré. Les personnes ne quittent pas le territoire. D’ailleurs, où iraient-elles, après des années passées loin d’un pays avec lequel ils/elles n’ont plus de lien, où elles craignent des représailles, l’ostracisme, l'isolement, voire la mise en danger de leur intégrité physique? Dès lors qu'elles restent en Suisse, le travail clandestin devient la seule option de ressources financières, l’aide d’urgence étant insuffisante pour vivre. Mais le travail clandestin est rendu moins accessible et plus dangereux depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le travail au noir (LTN). Sans permis, et souvent sans réseau, il est extrêmement difficile pour les personnes débouté-e-s de trouver un emploi. Elles sont repoussées, comme la main d'œuvre sans papier, vers les limites du marché du travail les plus éloignées du droit et de toute protection. Pour les femmes déboutées de l’asile, cette précarité est accrue par la moindre reconnaissance de leurs compétences, une plus forte ségrégation de l’emploi marquée par le genre, et leur investissement dans le travail domestique, le soin et l’éducation des enfants, activités d’autant plus lourdes qu’elles s’effectuent dans les conditions imposées par le régime de l'aide d'urgence. 

Pour ces dernières en particulier et pour la plupart des personnes débouté-e-s, lorsque l’isolement et la stigmatisation ne conduisent pas à la dégradation psychique de la personne, les programmes d’occupation demeurent l'unique source de « revenu » et de maintien d’une activité sociale. Les programmes d’occupation pour les requérant-e-s d’asile font partie des prestations de l'EVAM qui les présente comme des « mesures d'intégration ». Selon cet établissement, ces programmes sont un succès et « ne connaissent pas la crise »[22]. Ils rencontrent un important investissement de la part des participant-es (requérant-e-s en procédure ou débouté-e-s) et représentent un volume élevé d'activités réalisées dans des domaines divers (traductions, nettoyage, bâtiment, distribution de nourriture, récupération du PET dans les bus lausannois, intervention d'auxiliaire de vie auprès de personnes en difficulté, location de vélos, etc.). En dépit d'une rémunération symbolique (300frs par mois pour 20h par semaine), les personnes travaillent. Elles font parfois le tour de tous les programmes proposés et vivent cette situation comme une injustice: 

« On a pas le droit de travailler, mais on a le droit d'être exploités dans des programmes d’occupation. Cela arrange l'EVAM, parce qu'il gagne plus. Par exemple, l'EVAM devrait payer plus s'ils engageaient quelqu'un pour peindre, nettoyer, comme aide-cuisine, médiateur de cuisine (formateur de la personne suivante). Ils nous utilisent ainsi ». 

Cette mobilisation de main d’œuvre qui échappe à toute réglementation en matière de droit du travail met en évidence, une fois encore, le caractère paradoxal de la politique d’asile : si les personnes doivent partir, pourquoi travaillent-elles durablement dans des emplois pour ainsi dire non payés et non reconnus comme tels? Cette assignation des requérant-e-s d'asile à des travaux privés de droits s'inscrit dans une politique économique qui s'appuie sur des modalités d'emplois flexibles et précaires en fonction notamment du statut de séjour. Pour l'EVAM, ce type d'activité n'est pas un véritable travail et ne fait pas l'objet d'un contrat. Il recouvre pourtant des tâches rémunérées propres à certains secteurs comme celui du nettoyage ou du bâtiment, et dont les conventions collectives ne sont ainsi pas respectées[23]. 

Exclu-e-s du droit du travail et discriminé-e-s dans l'accès aux droits de base, les débouté-e-s forment des « sans-part »[24] en Suisse. Des personnes qui vivent là, travaillent là, et qui sont privées de toute appartenance citoyenne, car le permis de séjour régule l'accès à la vie en commun. Elles se retrouvent ainsi privées du « droit d'avoir des droits »[25], c'est-à-dire en définitive de toute place dans une communauté qu'elles contribuent pourtant à faire vivre. Alors que les requérant-e-s sont productifs/ves de travaux et de services, cet investissement ne fait pas non plus l'objet d'une reconnaissance ouvrant la voie à une régularisation du statut de séjour[26]. Après parfois plusieurs années d'investissement dans ces activités, leur demande de régularisation est rejetée au motif qu'ils/elles n'ont pas travaillé ou qu'ils/elles ne sont pas intégré-e-s. Cette non-reconnaissance de leur travail, et plus largement de leur contribution à la vie en commun, leur ôte l'estime sociale nécessaire à la construction personnelle et à la perception positive de soi[27]. 

« A un certain moment on peut dire stop à cette loi arbitraire » 

La violence symbolique et administrative qui enserre comme un étau la vie des requérant-e-s débouté-e-s rencontre la colère. Les débouté-e-s résistent et agissent collectivement contre l'anéantissement de leur vie et pour la reconnaissance de leurs droits. Dans le canton de Vaud, le Collectif droit de rester (membre de la Coordination asile-migration Vaud), constitué de migrant-e-s et de non-migrant-e-s, lutte depuis fin 2007 contre les conséquences de l'entrée en vigueur de la LAsi, en particulier contre le régime d'aide d'urgence, et plus largement contre la politique cantonale et fédérale de détention et d'expulsion des étrangers-ères. Cette action s'oppose à l'arbitraire de la politique d'asile, exige le respects des droits des migrant-e-s et revendique plus fondamentalement la liberté de circulation pour toutes et tous. 

Au quotidien, la lutte se situe aussi sur un plan de la pensée et de l'imaginaire. Il s'agit de changer le regard stigmatisant porté sur les requérant-e-s d'asile et de transformer la manière dont ils et elles ont intériorisé cette violence, pour recouvrir ainsi une intégrité psychique et le sentiment de dignité. Comment la colère parvient-elle à s'exprimer? La sortie de l'isolement, l'entrée en contact avec des militant-e-s, la prise de conscience qu'il existe des droits qui ne sont pas respectés, des conventions sur les droits humains qui sont bafouées, a constitué pour beaucoup le premier pas pour se dire que la révolte est légitime, que le problème n'est pas dans les personnes, mais dans la politique migratoire. Surgit la volonté de montrer l'injustice vécue, de la dire, de convaincre, de créer des solidarités, de montrer qu'il n'est pas normal de traiter les gens de la sorte, que les gens méritent mieux. Et la vie reprend le dessus, aussi parce que c'est ici et maintenant qu'elle se joue, qu'elle se reconstruit. 

« On se dit qu'on n'a plus rien à perdre, on se jette dans la dernière bataille et on continue. On est motivé aussi parce qu'on est réellement en danger dans notre pays, on se bat jusqu'à la dernière énergie. Aussi parce que cette bataille a apporté des fruits, certains ont été régularisés alors qu'ils étaient prêts à partir, désespérés, en luttant ils ont obtenu quelque chose. Le vrai danger du retour cela motive. La durée sur le territoire pousse aussi à l'insoumission. Après 5 ans, tu vas où? Tu as des amis ici, là-bas c'est fini. Tu as aussi des outils en plus que quand tu es arrivé » 

Fondamentalement, les débouté-e-s demandent une vie normale. Un logement digne, un travail, un salaire, une liberté de mouvement, cesser d'être harcelé-e-s au quotidien, être respecté-e-s. Concrètement, la lutte vise à faire reconnaître un droit de rester par le biais d'une régularisation du statut de séjour. Ceci implique de reconnaître non seulement les motifs d'asile, mais aussi l'appartenance et la participation à la société suisse. La lutte a ainsi combattu la disparition programmée des gens en les rendant visibles, en montrant qu'ils et elles sont là, déterminé-e-s à rester. Des avancées concrètes ont constitué le fruit de cette lutte. Des choses qui paraîtront dérisoires comme obtenir le droit de chauffer un biberon dans une chambre, de recevoir de la nourriture non pas en barquettes mais sur un plat, ont amélioré le quotidien. D'autres bouts de victoires comme pouvoir vivre en appartement ou gagner un recours contre un transfert d'un centre à un autre, ont redonné de la force aux gens. Plusieurs permis sont tombés aussi, qui ont montré que le combat n'est pas vain. Mais l'aboutissement de la lutte ne se mesure pas seulement au nombre des résultats tangibles. Le maintien d'un rapport de force au quotidien, même dans un contexte fort difficile pour le mouvement, offre un rempart contre la violence symbolique, car il déstabilise celles et ceux qui l'exerce et renforce la capacité de réponse des personnes qui la subissent. Enfin, cette action se joue au niveau personnel, dans la possibilité de retrouver un sens à sa vie. 

« Les nouveaux arrivés pensent que cela ne sert à rien, parce qu'ils voient qu'on est toujours dans la même situation. Moi j'y crois, pour moi-même, je prend le courage pour me battre et peut-être qu'un jour cela va changer, des gens, des Suisses, vont nous voir autrement. Pour soi cela aide aussi, ça nous donne une confiance, on connaît nos droits. Cela change la situation de déprime, ça change les idées et te redonne le moral, on peut échanger des idées pour essayer d'aller mieux. Quand tu connais les gens, cela fait du bien ».

---

[1]    Ce texte est le résultat d'un atelier d'écriture mené par le Collectif droit de rester et mis en forme par Sabine Masson. Le texte a été écrit dans l'esprit du Collectif qui lutte notamment contre le système d’aide d’urgence, contre les renvois forcés et pour la régularisation et les droits des personnes migrant-e-s. Le texte reprend également des analyses élaborées dans les tracts, les brochures et les films produits par le collectif. Merci à tout le monde pour cette lutte courageuse et créative. Merci tout particulièrement à Linda Gubler pour sa relecture attentive et ses commentaires éclairants sur ce texte.

[2]    « L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d'aide sociale » (Art. 82 al. 1 LAsi). Les autorités cantonales ont donc  la possibilité de maintenir l'aide sociale pour les requérant-e-s. Précisons également que l'aide sociale de la Loi sur l'asile (LAsi) est un régime déjà d'exception par rapport à l'aide sociale accordée aux titulaires du passeport suisse, du permis B ou C.

[3]    Dans la continuité des premières révisions de la LAsi au cours des années 1980 visant à limiter l'accès à la procédure d'asile par le biais d'un tri entre « vrais » et « faux » réfugié-e-s et la catégorisation de certaines demandes comme infondées (Alain Maillard & Christophe Tafelmacher. Faux réfugiés? La politique suisse de dissuasion d’asile. Lausanne, Editions d’en bas, 1999), la troisième révision en 1990 refuse l'entrée en matière pour les ressortissant-e-s de pays classé « sûrs » par le Conseil Fédéral et l'arrêté fédéral urgent de 1998 introduit l'absence de papier comme autre motif de « non-entrée en matière » (Linda Gubler, Aide d’urgence ou quand le droit est au service de la violence d’Etat. Une réflexion autour de l’Etat de droit à travers l’exemple de la mise en œuvre de l’aide d’urgence dans le Canton de Vaud. Mémoire de licence en sciences sociales. Université de Lausanne, septembre 2009, p. 25).

[4]    Selon une circulaire du Service de la population du 8 novembre 2007, destinée au Contrôle des habitants du canton, les structures d'hébergement d'urgence ne constituent pas des lieu de résidence, les personnes sont donc sorties des registres (Bulletin de SOS Asile N^o 86, 1er trimestre 2008, p. 1).

[5]    Voir notamment les travaux de Frantz Fanon, Aimé Césaire et Albert Memmi sur les mécanismes de domination des régimes coloniaux français en Afrique du Nord et aux Antilles.

[6]    Débouté-e-s debout, Collectif droit de rester, Coordination asile-Vevey, Prod. Coordination asile-Vaud, Lausanne, juin 2009, 22 min.

[7]    Selon la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et certains catégories d'étrangers (LARA), la gestion de l'hébergement des requérant-e-s d'asile fait partie de la mission de l'EVAM. Le fonctionnement des établissements est défini par un règlement de maison interne à l'EVAM.

[8]    Marc Bernardot (2008). Camps d’étrangers. Paris : Editions du Croquant, p. 13-14

[9]    De la société de sécurité privée SDS contractée par l'EVAM.

[10]          Collectif droit de rester (2009), 19 mois d'actionS contre la Réaction. Recueil de textes publiés. Lausanne: Coordination asile-Vaud, p. 24.

[11]  Patrick Bodenman et.al., « Durcissement des lois sociales et santé des migrants forcés », Revue Médicale Suisse N° 181, 26/11/2008, http://revue.medhyg.ch/article.php3?sid=33602.

[12]  Voir Frantz Fanon, Peau noire, masques blancs. Paris: Editions du Seuil, 1952; Albert Memmi. Portrait du colonisé. Portrait du colonisateur. Paris: Gallimard, 1957/2002.

[13]  EVAM, règlement de maisons: foyers, http://www.evam.ch/fileadmin/groups/1/documents_pdf/R%C3%A8glement_foyers_2010.pdf.

[14]  Comme le reconnaît également l'EVAM: voir interview de Emmanuelle Marendaz-Colle, porte-parole de l'EVAM, Journal 20minutes, 18 août 2008.

[15]  L'EVAM reconnaît la clandestinité comme l'une des « voies possibles pour les déboutés ». A part bien sûr le départ, et l'aide d'urgence, il leur reste un « autre projet », à savoir: « la clandestinité, le départ pour un pays tiers, le mariage ou une demande de régularisation selon l'art.14 LAsi » (EVAM: « Aide d'urgence. Des changements pour les requérants déboutés », http://www.evam.ch/).

[16]  Comme cela a déjà été démontré, « la majorité des réfugié-e-s visé-e-s par des ordres de départ disparaît », ChristopheTafelmacher, « Droit contre raison d'Etat », in La politique suisse d'asile à la dérive, Lausanne: Editions D'En Bas, 2006.

[17]  Au sens de l'article 83 de la Loi sur les étrangers (LEtr).

[18]        Selon la Lasi (art. 82, alinéa 3): « l'octroi et la durée de l'aide d'urgence doivent être justifiés ». Dans la pratique, les autorités n'arrivent pas à appliquer leur délai de départ et les décisions d'octroi de l'aide d'urgence sont donc renouvelées indéfiniment. En outre, même quand l'exécution du renvoi est suspendue dans le cadre d'une procédure extraordinaire, l'aide d'urgence est maintenue. Or ces procédures extraordinaires peuvent durer très longtemps.

[19]            Le concept d'infra-droit appliqué aux étrangers-ères a été développé par Danièle Lochak dans son ouvrage Etrangers: de quel droit?, Paris: PUF, 1985, et désigne « un droit au rabais, qui ne reconnaît pas les personnes étrangères comme des sujets de droit et qui est par conséquent uniquement au service du pouvoir étatique », voir: Linda Gubler, op.cit, p. 63.

[20]  Linda Gubler, op.cit.

[21]  Linda Gubler, op.cit, p. 64.

[22]  EVAM, « Petit inventaire de l'activité 2009 des programmes d'occupation », http://www.evam.ch/no_cache/actualites/archives/details-archive/periode/2010/janvier/article/petit-inventaire-de-lactivite-2009-des-programmes-doccupation/?cHash=62ff273a28&sword_list[0]=occupation.

[23]  En 2006, le syndicat SUD a mis en évidence le caractère de dumping salarial des emplois de nettoyage proposés par la FAREAS (actuellement EVAM) en partenariat avec l'entreprise des Transports lausannois (TL). Le syndicat a dénoncé l'absence de contrat et la rémunération de 3 francs 65 de l'heure, et ainsi la violation de la Convention collective de travail (CCT) dans le domaine du nettoyage (Jérome Ducret, « SUD se fâche contre « l'exploitation » des réfugiés », 24H, 02.05.06). Les observations récentes avec des requérant-e-s débouté-e-s actifs-ves dans des programmes d'occupation ont également montré des problèmes relatifs à l'absence de contrôle des conditions et des relations de travail, notamment pour le nettoyage des centres. Une situation aggravée par l'absence de contrat de travail et par conséquent de possibilité de reconnaissance de droits en cas d'éventuel conflit de « travail ».

[24]  Marie-Claire Caloz-Tschopp, Pierre R Dasen (2004), Parole, pensée, violence dans l'Etat: une démarche de recherche, Paris: L'Harmattan.

[25]  Hannah Arendt, Les Origines du totalitarisme, vol. 2: L'Impérialisme, Paris: Fayard 1982/Galllimard 2002.

[26]  En vertu de l'art. 14 LAsi, qui définit la possibilité de requête d'un permis B humanitaire si la personne séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans, si le lieu de séjour de la personne a toujours été connu des autorités et s'il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

[27]        Axel Honneth (1996). « La dynamique sociale du mépris. D’où parle une théorie critique de la société? », in Rainer Bouchaindome (Ed.), Habermas, la raison, la critique, Paris: Editions du Cerf.