En ce moment il n'y a plus de rencontre physique du collectif, mais nous continuons la lutte! Pour nous contacter: collectif [at]stoprenvoi.ch ou via notre page facebook . Nous reprendrons nos réunions du lundi dès qu'il sera possible de se réunir à plus de 20 personnes.
Take care
mardi 21 avril 2020
vendredi 20 mars 2020
Coronavirus : des mesures de protection pour tout le monde !
Appel aux autorités fédérales, cantonales et à toutes les collectivités publiques
Coronavirus : des mesures de protection pour tout le monde !
La Suisse vit désormais au rythme du coronavirus. Pour freiner l’expansion de la pandémie et protéger les personnes à risque, la population doit respecter les règles émises par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique. Pourtant, les étrangers sont les grands oubliés des mesures sanitaires ! Il existe un décalage entre les mesures préconisées pour l’ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes. Les autorités doivent faire preuve de bon sens, agir rapidement et de manière inclusive. Il y a urgence. Protéger les autres, c’est protéger l’ensemble de la population. La santé publique est aujourd’hui la priorité de la Confédération.
Pour les requérant-e-s d’asileLes centres fédéraux d’asile (CFA) regroupent sous un même toit plusieurs centaines de personnes. Les requérant-e-s d’asile dorment à plusieurs dans des dortoirs, passent des moments de la journée dans des salles communes, sont en permanence en contact étroit les uns avec les autres. Déjà en temps normal, l’accès aux soins médicaux est restreint, ce qui est doublement problématique : au regard de la santé des personnes concernées, mais aussi pour l’établissement des faits médicaux pertinents pour la décision d’asile.
Pour les requérant-e-s d’asileLes centres fédéraux d’asile (CFA) regroupent sous un même toit plusieurs centaines de personnes. Les requérant-e-s d’asile dorment à plusieurs dans des dortoirs, passent des moments de la journée dans des salles communes, sont en permanence en contact étroit les uns avec les autres. Déjà en temps normal, l’accès aux soins médicaux est restreint, ce qui est doublement problématique : au regard de la santé des personnes concernées, mais aussi pour l’établissement des faits médicaux pertinents pour la décision d’asile.
Nous demandons :
1) Un moratoire immédiat sur toute la procédure d’asile. Le SEM doit continuer à enregistrer les nouvelles demandes d’asile, mais il doit renoncer aux entretiens et aux auditions pour protéger la santé des requérant-e-s d’asile, des fonctionnaires et des juristes. Celles-ci réunissent en effet plusieurs personnes dans un espace étroit (impossible de respecter les deux mètres de distance préconisé par l’OFSP) et cela pendant une durée dépassant 15 minutes (une heure pour les entretiens Dublin, plusieurs heures pour les auditions). Par ailleurs, le personnel médical a autre chose à faire qu’établir des certificats médicaux en lien avec la procédure d’asile. Il doit être mobilisé pour combattre le virus. De même, les bureaux de conseil juridique ont dû fermer leurs permanences, le SEM doit stopper les procédures et renoncer à prononcer des décisions, faute de quoi les faits médicaux risquent de ne pas être établis correctement et le droit au recours ne sera pas respecté. Il en va de même pour les décisions du Tribunal administratif fédéral.
2) Que le SEM permette aux requérant-e-s d’asile de respecter les règles édictées par l’OFSP. Pour cela, il doit désengorger les centres fédéraux, s’assurer que les personnes peuvent respecter une distance spatiale de deux mètres entre les personnes, en particulier dans les dortoirs et les espaces de vie communs.
3) Un accès aux soins pour les requérant-e-s d’asile. Les requérant-e-s d’asile sont des personnes comme les autres. Si l’un-e d’entre eux est contaminé par le virus, il doit avoir accès aux soins comme n’importe quel habitant-e-s de ce pays. Le personnel d’encadrement et de sécurité doit être réactif et préparé à réagir rapidement en présence de symptômes alarmants.
4) Que les requérant-e-s d’asile soient informés sur leur situation. Nous avons constaté que dans les CFA, des personnes continuent de s’endormir avec la peur d’être renvoyées en Italie au petit matin, alors même que les renvois vers ce pays sont suspendus. Dans un climat déjà angoissant à cause de la pandémie, il faut agir avec un peu d’humanité et informer les personnes concernées de manière à leur ôter ce poids psychologique supplémentaire.
5) La libération des personnes en détention administrative et la suspension de tous les renvois. A cause des mesures de restrictions des vols prises pour lutter contre le coronavirus, la plupart des renvois ne peuvent pas être exécutés. Il est donc absurde de maintenir des personnes en détention en vue d’un renvoi. Toutes les ressources à disposition doivent être consacrés à lutter contre l’épidémie plutôt qu’à traquer les personnes à renvoyer.
Pour les personnes sans-papiers
Les personnes sans-papiers vivent en Suisse mais ne possèdent pas d’autorisation de séjour. Que ce soit parce qu’elles n’ont pas d’assurance-maladie, ou à cause de la crainte d’être dénoncées, découvertes, arrêtées et expulsées, elles renoncent souvent à des soins de santé pourtant nécessaires.
Nous demandons :
1) Un accès aux soins pour les personnes sans permis de séjour.
2) Une couverture par la collectivité des frais de santé liés au coronavirus pour les sans-papiers n’ayant pas d’assurance maladie.
3) Une confidentialité absolue dans tous les établissements hospitaliers et de santé. C’est la seule manière de s’assurer que les personnes sans-papiers ne renoncent pas à des soins nécessaires.
4) Une flexibilité dans la mise en place de mesures pour les plus vulnérables (hébergement d'urgence et aides alimentaires). Veillez à être inclusifs : ne mettez pas en place des solutions qui ne sont pas accessibles aux personnes sans statut légal, ne demandez pas de pièces justificatives que les sans-papiers ne peuvent pas fournir (permis de séjour, bail à loyer, attestation de domicile, fiche de salaire, etc.).
Les personnes sans-papiers vivent en Suisse mais ne possèdent pas d’autorisation de séjour. Que ce soit parce qu’elles n’ont pas d’assurance-maladie, ou à cause de la crainte d’être dénoncées, découvertes, arrêtées et expulsées, elles renoncent souvent à des soins de santé pourtant nécessaires.
Nous demandons :
1) Un accès aux soins pour les personnes sans permis de séjour.
2) Une couverture par la collectivité des frais de santé liés au coronavirus pour les sans-papiers n’ayant pas d’assurance maladie.
3) Une confidentialité absolue dans tous les établissements hospitaliers et de santé. C’est la seule manière de s’assurer que les personnes sans-papiers ne renoncent pas à des soins nécessaires.
4) Une flexibilité dans la mise en place de mesures pour les plus vulnérables (hébergement d'urgence et aides alimentaires). Veillez à être inclusifs : ne mettez pas en place des solutions qui ne sont pas accessibles aux personnes sans statut légal, ne demandez pas de pièces justificatives que les sans-papiers ne peuvent pas fournir (permis de séjour, bail à loyer, attestation de domicile, fiche de salaire, etc.).
Pour tous les étrangers établis en Suisse
En raison de l’épidémie, les guichets publics sont fermés. Cela est valable aussi pour les services de migration et les bureaux de contrôle des habitants.
Nous demandons :
1) Un renouvellement automatique de tous les permis de séjour arrivant à échéance pendant la période exceptionnelle que nous vivons. Les personnes étrangères ne peuvent en effet pas être considérées comme responsables de la fermeture des guichets, ni de l’éventuelle perte d’un emploi vu la situation de crise économique.
2) Une prolongation des délais de réponse (droit d’être entendu, droit de recours au niveau cantonal). Ces délais doivent être prolongés au moins jusqu’à 30 jours après la fin de l’état de nécessité. Sinon, des décisions risquent d’entrer en force sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de faire valoir leur droit.
3) Une annulation de toute décision de renvoi ou de délai de départ pendant la durée de l’état de nécessité. Il s'agit non seulement de ne pas exécuter les décisions déjà prises, mais de ne pas en prendre de nouvelles pendant toute la période.
4) La prolongation de six mois des délais de l’Agenda Intégration Suisse pour atteindre les objectifs fixés.
Comme le dit le Conseil fédéral, c’est tous ensemble et de manière solidaire que nous arriverons à combattre le virus. Laisser de côté les personnes migrantes se révèlerait catastrophique, pour elles comme pour l’ensemble de la population.
En raison de l’épidémie, les guichets publics sont fermés. Cela est valable aussi pour les services de migration et les bureaux de contrôle des habitants.
Nous demandons :
1) Un renouvellement automatique de tous les permis de séjour arrivant à échéance pendant la période exceptionnelle que nous vivons. Les personnes étrangères ne peuvent en effet pas être considérées comme responsables de la fermeture des guichets, ni de l’éventuelle perte d’un emploi vu la situation de crise économique.
2) Une prolongation des délais de réponse (droit d’être entendu, droit de recours au niveau cantonal). Ces délais doivent être prolongés au moins jusqu’à 30 jours après la fin de l’état de nécessité. Sinon, des décisions risquent d’entrer en force sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de faire valoir leur droit.
3) Une annulation de toute décision de renvoi ou de délai de départ pendant la durée de l’état de nécessité. Il s'agit non seulement de ne pas exécuter les décisions déjà prises, mais de ne pas en prendre de nouvelles pendant toute la période.
4) La prolongation de six mois des délais de l’Agenda Intégration Suisse pour atteindre les objectifs fixés.
Comme le dit le Conseil fédéral, c’est tous ensemble et de manière solidaire que nous arriverons à combattre le virus. Laisser de côté les personnes migrantes se révèlerait catastrophique, pour elles comme pour l’ensemble de la population.
Solidarité sans frontières
Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel
Autonome Schule Zürich
CaBi Antirassismus-Treff St.Gallen
CaBi Solidaritätsgruppe Syrien/Kurdistan
Centre social protestant Genève
Cercle d'amis Cornelius Koch
Coordin'action Poya Solidaire
Coordination asile.ge
Droit de rester Fribourg
Droit de Rester Lausanne
Droit de Rester Neuchâtel
Forum Civique Européen
Freiplatzaktion Basel
Freiplatzaktion Zürich
Gewerkschaft UNIA
isa - Fachstelle Migration
Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz (JRS-Schweiz)
L’AMAR
Migrationscharta.ch
Rainbow Spot
Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ
Schweizerischer Friedensrat
Solibrugg Beratung- und Schreibstube für Flüchtling/Asylsuchende, Suhr/Aarau
solinetze.ch (Solinetz Zürich, Bern, Basel, Ostschweiz, Luzern und Netzwerk Asyl Aargau)
Syndicat UNIA
Verlagsgenossenschaft vowärts
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«wo Unrecht zu Recht wird...»
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dimanche 15 mars 2020
Le SEM reproche aux requérant∙e∙s d’asile de mener une « guerre d’usure »
27 février 2020
Le SEM a de moins en moins de scrupules à
exprimer son agacement devant les demandes d’asile récidivistes, d’une manière
qui déborde le cadre de l’action administrative et empiète sur la marge
politique du gouvernement. Le SEM est le gouvernement. Il nous propose
sa propre idéologie du requérant insoumis donc réprimandable : celui qui
résiste aux décisions négatives. La dissidence dans l’asile, ou l’opposition
aux points de vue de l’administration sur la légitimité de demander asile,
devient un objet de répression politique que le SEM inscrit désormais
directement dans ses décisions de rejet, par dégoût de l’asile pourrait-on
croire. Voici un extrait d’une décision de février concernant une famille, où
il est question de chacun des membres du couple, un jeune couple parents d’un
jeune enfant :
« A titre liminaire, le SEM fait remarquer que
vous en êtes à votre deuxième, respectivement votre troisième demande d’asile,
les précédentes ayant toutes été rejetées, malgré moult recours, demandes de
reconsidération et autres recours sur demandes de reconsidération. Ainsi, vous
êtes en Suisse depuis 2011, respectivement 2012. Or, la procédure d’asile a
pour but, rappelons-le tout de même, d’assurer une protection aux personnes en
ayant réellement besoin, et non d’essayer divers motifs d’asile successifs,
s’assurant par là un droit de séjour à l’usure grâce à des maneouvres
dilatoires réparties sur plusieurs années dans l’espoir d’obtenir, de guerre
lasse, une autorisation de séjour. Si cela est théoriquement possible, cela
n’était assurément pas dans l’esprit du législateur. »
Aucune base légale ni aucune règle de procédure ne
permet au SEM de réprimander. Le « législateur » prévoit au contraire
la possibilité de déposer plusieurs demandes d’asile. Cela est inscrit à
l’article 111b de la loi sur l’asile. Le SEM n’a que le devoir de traiter ces
demandes et d’appliquer la loi, pas de juger, d’un point de vue moral, si cela
convient à l’administration qu’après un retour dans leur pays d’origine, les
gens y soient confrontés à de nouvelles persécutions et soient contraints de
fuir à nouveau à la recherche d’une protection.
En outre, l’affirmation du SEM selon quoi ce jeune
couple serait en « demande multiple » est proprement effarante. Le
jeune homme explique dans son audition : « Oui, c’est ma première
interview. Je n’ai jamais eu d’interview auparavant car j’étais mineur quand je
suis venu avec mes parents et, quand on a fait la deuxième demande d’asile, on
est partis au SPOP directement, sans passer par Vallorbe, car ils avaient déjà
nos données et ils nous ont envoyés directement au foyer. »
Ainsi, c’est la première fois que ce jeune peut
exprimer ses propres motifs mais pour le SEM, c’est encore trop.
mardi 10 mars 2020
Le Non-asile ou la politique de rejet de la Suisse
Un jeune homme renvoyé de force dans un pays
qui n’est pas le sien
Il vivait en Suisse depuis bientôt
10 ans, Abdoul, citoyen somalien arrivé seul à 19 ans, renvoyé en Guinée.
Et pourtant Abdoul avait tout fait
juste en suivant un parcours d’intégration exemplaire dans notre pays. Orphelin
de maman, il avait fui l’Afrique avec son papa, à la recherche d’un bout de
monde pour s’installer, pour arrêter l’errance. Au cours de leur long périple,
son papa est mort et c’est seul qu’Abdoul a demandé l’asile en Suisse.
Mais la Suisse n’a pas voulu lui
accorder sa protection et tous les recours aux différentes voies juridiques
pour faire changer la décision ont été un échec.
Malgré cela, Abdoul s’accroche à la
possibilité de donner un sens à sa vie. Il
apprend le français et termine plusieurs formations. Il réussit
brillamment un CFC de cuisinier et trouve un travail, malgré l’absence de
permis de séjour. Il travaille au CHUV à grande satisfaction de son employeur.
Il dépose alors une demande de
permis B pour cas de rigueur (art. 14 al.2 LAsi). Les autorités suisses
refusent sa demande. Son intégration n’a pas un caractère exceptionnel pour
Berne ! Malgré le fait qu’il a réussi à rembourser une grande partie
de l’aide reçue et qu’il est financièrement autonome.
Et une fois de plus, le recours est
négatif.
Abdoul continue de travailler,
d’espérer jusqu’au jour où la police vient le prendre, l’arrête et le renvoie
de force en Guinée.
Mais la Guinée n’est pas son pays.
Depuis qu’il y est, il a fait
plusieurs démarches pour avoir un permis de séjour guinéen. Même avec l’aide
d’un juriste, sa demande a été refusée. Il n’a pas de famille en Guinée, il
doit se débrouiller tout seul, une fois de plus.
Et des questions se posent :
pourquoi la Suisse ne lui a pas permis de continuer la vie qu’il s’était
construit ici ? Qu’aurait-il dû faire de plus pour être accepté ?
La Suisse était devenue la patrie
qu’il n’avait jamais eue, dans laquelle il croyait.
Aujourd’hui, il est malade en Guinée
et les soins ne lui sont pas dispensés facilement. Son médecin suisse, qui
l’avait suivi ici, est toujours en contact avec lui et il a pu constater qu’il
manque des soins indispensables pour sa santé. Pas de permis de séjour, pas
d’accès aux soins ou seulement si on paie... mais Abdoul n’a pas d’argent. Lors
des différents contrôles de police qu’il a subi, on lui a soustrait tout son
avoir.
Maintenant la Guinée menace de le
renvoyer en Somalie. Abdoul est devenu un paquet qu’on envoie d’un pays à
l’autre.
Au Collectif Droit de Rester nous ne
nous posons plus de questions, nous accusons les autorités :
- · le
SEM (Secrétariat d’État aux Migration) de n’avoir jamais accepté la demande d’asile d’Abdoul ;
- · le
TAF (Tribunal Administratif Fédéral) de ne jamais avoir accepté les différents
recours d’Abdoul et
- · le
SPOP (Service de la population du Canton
de Vaud) d’avoir ordonné l’arrestation, l’emprisonnement et le renvoi de force
de ce jeune vers un pays qui n’est pas le sien et qui ne l’accepte pas.
Pour obéir à Berne, afin de ne pas
être pénalisé financièrement, le Canton de Vaud éjecte Abdoul n’importe où avec
la collaboration du consulat guinéen.
Ce n’est pas ça qu’on est en droit
d’attendre des autorités du Canton de Vaud.
Avec sa mandataire, ses amis, ses
médecins et toutes les personnes qui ont eu la chance de connaître Abdoul, nous
demandons le retour immédiat de ce jeune homme pour qu’il puisse finalement
occuper la place qui est la sienne en Suisse et où son employeur l’attend.
jeudi 27 février 2020
Lettre au Commandement des gardes-frontières
Voici la lettre que le collectif Droit de rester a envoyée cette semaine au Commandement des gardes-frontières: le 7 décembre 2019, en gare de Lausanne, des gardes-frontières ont interpellé un membre de notre collectif, et n'ont pas hésité à utiliser son fils, âgé de 11 ans, pour effectuer toute la traduction. Le fils s'est donc retrouvé à transmettre à son propre père une notification d'interdiction d'entrée... Choqué-e-s, voici ce que nous avons écrit:
Lettre adressée à : Commandement des gardes-frontières, Régions V, Avenue Tissot 8, 1006 Lausanne
Lausanne, le 17 février 2020
Plainte suite à l’intervention de vos services le 07.12.2019 en gare de
Lausanne
Madame, Monsieur,
En date du 07.12.2019, M. V.G.
et son fils G, né le 12.11.2008, ont été interpelés par vos agents
gardes-frontières en gare de Lausanne aux environs de 13h00. Durant toute
l’intervention, qui a conduit à la notification d’une interdiction d’entrée,
vos agents ont obligé G., un enfant de moins de douze ans, à effectuer la
traduction. Cela constitue une violation des droits de M. V.G, dont celui
d’être entendu et un grave manquement à votre devoir de protection des
mineur-e-s, dévolu à toute administration.
M. V.G et son fils ont quitté
la Géorgie il y a moins de deux ans après le décès de la mère de G. Gravement
atteint dans sa santé M. V.G a besoin de soins et ne pouvait travailler pour
assurer sa subsistance ni celle de son enfant. Le système de santé géorgien est
déficient et il n’y existe pas d’aide sociale. Pour des raisons qui nous
échappent, la Suisse a rejeté leur demande d’asile.
La situation de la famille
est connue des autorités vaudoises qui lui octroie l’« aide
d’urgence » (nourriture, hébergement et soins médicaux). G. est également
scolarisé comme tous les enfants de son âge. Il excelle à l’école et apprend le
français à une vitesse impressionnante.
En lui imposant le rôle de
traducteur, vos agents ont profité des compétences de G. pour
l’instrumentaliser dans une procédure à l’encontre de son père. Cela est d’autant
plus inacceptable que G. serait également concerné au premier chef en cas
d’expulsion forcée du territoire. Une telle pression émotionnelle peut avoir
des conséquences dramatiques sur la santé psychique d’un enfant.
Tous les mineur-e-s qui séjournent
sans statut légal en Suisse avec leur(s) parent(s) subissent déjà au quotidien
le harcèlement administratif et la peur d’être renvoyé-e-s de force. Toutes et
tous sont atteint-e-s à des degrés divers dans leur santé psychique et
physique. Les dommages sont démultipliés lorsqu’elles et ils sont utilisé-e-s
contre leur gré pour servir d’intermédiaire avec les autorités.
Vos agents n’ont pas demandé
à G. s’il était d’accord de traduire. Et quand bien même : un enfant de moins
de douze ans est par définition incapable de donner un consentement éclairé
dans un tel contexte. La traduction effectuée n’a aucune valeur.
Vos agents ne se sont pas
interrogés un instant sur les conséquences pour G. de ce qu’il allait dire et
entendre au cours de cette intervention ni de ce qu’il pouvait en comprendre.
Ils n’ont eu de considération ni pour son bien-être ni pour le respect de ses
droits selon le concept d’« intérêt supérieur de l’enfant »[1].
Vos agents ont abusé de leur
autorité sur un enfant, bien trop jeune pour se défendre, aussi intelligent soit-il.
L’intervention du 07.12.2019
s’est faite au mépris des droits fondamentaux de l’enfant. Au-delà de la
question de la protection de nos
frontières, semble-t-il menacées par un
veuf et son jeune fils qui rentraient tranquillement chez eux, cela en valait-il la peine ?
Nous pensons que non. Un
recours a été interjeté et nous sommes persuadés que la justice invalidera
votre décision pour vice de forme. Mais ce triste épisode n’est malheureusement
qu’un nouvel exemple des abus de pouvoir de vos services en gare de Lausanne.
Vos agents semblent considérer la gare comme leur territoire de chasse et y
harceler tout ce qu’ils considèrent comme « étranger »,
particulièrement les personnes qui bénéficient de l’« aide
d’urgence » délivrée par les autorités vaudoises.
Nous exigeons de votre part
des mesures immédiates pour que pareille situation ne se reproduise plus, en
particulier :
- Que les agents responsables de l’intervention du 07.12.2019 soient sanctionnés.
- Des excuses publiques
envers M. V.G. et son fils
- La garantie
de votre part de ne pas utiliser de mineur à fin de traduction
- La garantie
de votre part que les bénéficiaires de l’« aide d’urgence », connus
des autorités vaudoises responsables de l’exécution des renvois le cas échéant,
puissent circuler librement en gare de Lausanne.
Nous vous adressons Madame,
Monsieur, nos salutations distinguées.
Le
Collectif Droit de Rester
[1] Le concept d’«intérêt supérieur de l’enfant» vise à assurer la jouissance
effective de tous les droits reconnus dans la convention ainsi que le
développement global de l’enfant, que ce soit sur le plan physique, mental,
spirituel, moral, psychologique ou social. Ce concept doit être pris en compte
lors de l’adoption de toute mesure pouvant avoir un impact sur les enfants,
dans le cadre de décisions prises par les autorités ou les instances
judiciaires sur des cas individuels, ainsi que dans l’élaboration de lois,
politiques, stratégies, programmes, budgets, etc. Source : https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/nouvelles/divers-organes-de-lonu/comite-droits-de-lenfant-precise-concept-dinteret-superieur-de-lenfant (11.02.2020)
Libellés :
communiqué - presse,
droit des enfants
lundi 17 février 2020
Pétition en faveur de la famille Altun
Pétition en faveur de la famille Altun
adressée à Mme Sonya Butera, vice-présidente du Grand Conseil vaudois
et à M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat
Madame et Monsieur Fatma et Halit Altun et leurs deux enfants âgés de 4 et 9 ans habitent à Bex depuis plus de deux ans. Monsieur est kurde. Madame est turque. Lui est vétérinaire, elle biologiste. Tous les deux sont poursuivis par le régime de Recep Erdogan.
Monsieur Altun est arrivé en Suisse le premier, et directement. Opposant politique, il a plusieurs mandats d’arrêt contre lui et a dû se cacher pendant trois mois avant de pouvoir quitter le pays en camion. Il a déposé une demande d’asile en janvier 2017.
Madame Altun a été gardée à vue après le départ de son mari, puis assignée à résidence. Elle a dû passer par l’Allemagne avec les enfants pour rejoindre son mari. Elle a dû y déposer une demande d’asile sous peine d’être renvoyée directement en Turquie. Elle est arrivée Suisse romande en octobre 2017. Elle a passé quelques semaines en Allemagne, contre son gré. Raison pour laquelle la Suisse refuse de s’occuper de sa propre procédure d’asile. Sommée de quitter la Suisse, elle a reçu le 6 février un plan de vol pour l’Allemagne pour elle et les enfants. Si elle est expulsée, la famille sera séparée.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations a proposé à trois reprises à l’Allemagne de prendre en charge la procédure d’asile du père. Après deux refus, l’Allemagne a fini par accepter. Mais le temps a passé. M. Altun est en Suisse romande depuis trois ans. Il a de la famille établie à Lausanne. Il parle couramment le français, tout comme sa femme et ses enfants. Mme Fatma Altun s’est qualifiée comme auxiliaire pédagogique et M. Halit Altun a une promesse d’engagement auprès d’une entreprise de la région lausannoise. De plus, Madame a pris part à des activités bénévoles à Bex. L’aînée des enfants est une élève brillante. La famille s’est fait beaucoup d’amis dans la région.
Cette famille doit rester unie. Elle a toute sa place en Suisse romande et ne dépendra pas de l’aide sociale.
Nous soussigné-e-s, demandons au Grand Conseil du canton de Vaud et au Conseil d’Etat de ne pas séparer cette famille en exécutant le renvoi en Allemagne de Mme Fatma Altun et des deux enfants du couple.
Nous souhaitons que ces enfants ne vivent pas un nouveau traumatisme par un 2ème déracinement et par une 2ème séparation avec leur papa.
Télécharger la pétition
lundi 27 janvier 2020
Stop à la séparation des familles ! Libérez Mubaarak !
Mardi 14 janvier 2020, Mubaarak, un jeune somalien a été arrêté par la
police vaudoise.
Il se trouve actuellement à la prison administrative de Frambois pour un
renvoi imminent en Italie.
Mubaarak a déposé une demande d’asile en Suisse en
juillet 2017. Il avait fui son pays, la Somalie, secouée par une guerre civile
permanente. Il a rejoint sa tante et ses cousins qui sont en Suisse depuis
plusieurs années, au bénéfice d’un permis B et de la nationalité suisse.
Mubaarak est un jeune fragile et vulnérable qui a vécu un parcours difficile.
Il a fréquenté les classes d’accueil de l’Ecole de la Transition à Yverdon et
il bénéficiait d’un accompagnement intensif. Le réseau médical et de soutien
avait remarqué des difficultés d’apprentissage et cognitives.
Le SEM a refusé d’entrer en matière sur sa demande
d’asile et il a ordonné le renvoi en Italie en application des accords de
Dublin. Il a été renvoyé à Catane une première fois, le 14 février 2018. En
Italie, il s’est retrouvé à la rue et il a erré pendant quelques jours: il
n’avait pas d’argent, aucune aide de la part des autorités italiennes, il
dormait dans les parcs. Il est revenu clandestinement en Suisse pour retrouver
sa famille et ses amis de l’école et il a déposé une deuxième demande d’asile.
Le SEM, en appliquant aveuglement les accords de Dublin,
a rendu une deuxième décision négative, et prononcé son renvoi. Il a reçu un
plan de vol le 20 février 2019 de la part du SPOP et a été assigné à résidence.
Suite à cette menace de renvoi, Mubaarak est sorti du système pour éviter le
renvoi en Italie. Il attendait le 23 avril 2020, date à laquelle la Suisse
aurait dû examiner sa demande de
protection. Il a des motifs d’asile à faire valoir.
Il ne demandait rien à personne, se tenait très discret.
Mais, le SPOP a mandaté cette chasse à l’homme et a ordonné l’intervention de
la police cantonale, qui l’a trouvé et arrêté.
Aujourd’hui il risque d’être renvoyé dans un pays où des
conditions d’accueil dignes ne sont pas garanties. Le récent arrêt du TAF le
stipule : La Suisse ne peut plus renvoyer en Italie les familles et les
personnes vulnérables sans avoir des garanties concrètes et précises sur les
conditions de la prise en charge des personnes renvoyées.
La Suisse, le SEM, le canton de Vaud, le SPOP appliquent aveuglément
et absurdement le règlement Dublin sans utiliser leur marge de manœuvre. Ils sont responsables de graves violations
des droits des personnes, ils causent des dégâts humains et des souffrances qui
atteignent l’intégrité des personnes à la recherche d’une protection en Suisse.
Cela fait presque 3 ans que Mubaarak lutte pour son droit à faire examiner
sa demande asile ! C’est inhumain, indécent et révoltant ! Mubaarak
fait partie de la catégorie des personnes sans droits en errance dans le système
européen de l’asile.
Nous dénonçons cette arrestation ciblée et sournoise de la part du SPOP et
de la police cantonale VD ! Nous
exigeons la libération immédiate de Mubaarak, et la possibilité que sa demande
d’asile soit finalement examinée en Suisse !
Lausanne, le 27 janvier 2020
Droit de Rester Lausanne, Solidarité sans frontières,
Solidarité Tattes.
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