vendredi 20 mars 2020

Coronavirus : des mesures de protection pour tout le monde !

Appel aux autorités fédérales, cantonales et à toutes les collectivités publiques

Coronavirus : des mesures de protection pour tout le monde !

La Suisse vit désormais au rythme du coronavirus. Pour freiner l’expansion de la pandémie et protéger les personnes à risque, la population doit respecter les règles émises par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique. Pourtant, les étrangers sont les grands oubliés des mesures sanitaires ! Il existe un décalage entre les mesures préconisées pour l’ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes. Les autorités doivent faire preuve de bon sens, agir rapidement et de manière inclusive. Il y a urgence. Protéger les autres, c’est protéger l’ensemble de la population. La santé publique est aujourd’hui la priorité de la Confédération.

Pour les requérant-e-s d’asileLes centres fédéraux d’asile (CFA) regroupent sous un même toit plusieurs centaines de personnes. Les requérant-e-s d’asile dorment à plusieurs dans des dortoirs, passent des moments de la journée dans des salles communes, sont en permanence en contact étroit les uns avec les autres. Déjà en temps normal, l’accès aux soins médicaux est restreint, ce qui est doublement problématique : au regard de la santé des personnes concernées, mais aussi pour l’établissement des faits médicaux pertinents pour la décision d’asile.

Nous demandons :

1) Un moratoire immédiat sur toute la procédure d’asile. Le SEM doit continuer à enregistrer les nouvelles demandes d’asile, mais il doit renoncer aux entretiens et aux auditions pour protéger la santé des requérant-e-s d’asile, des fonctionnaires et des juristes. Celles-ci réunissent en effet plusieurs personnes dans un espace étroit (impossible de respecter les deux mètres de distance préconisé par l’OFSP) et cela pendant une durée dépassant 15 minutes (une heure pour les entretiens Dublin, plusieurs heures pour les auditions). Par ailleurs, le personnel médical a autre chose à faire qu’établir des certificats médicaux en lien avec la procédure d’asile. Il doit être mobilisé pour combattre le virus. De même, les bureaux de conseil juridique ont dû fermer leurs permanences, le SEM doit stopper les procédures et renoncer à prononcer des décisions, faute de quoi les faits médicaux risquent de ne pas être établis correctement et le droit au recours ne sera pas respecté. Il en va de même pour les décisions du Tribunal administratif fédéral.

2) Que le SEM permette aux requérant-e-s d’asile de respecter les règles édictées par l’OFSP. Pour cela, il doit désengorger les centres fédéraux, s’assurer que les personnes peuvent respecter une distance spatiale de deux mètres entre les personnes, en particulier dans les dortoirs et les espaces de vie communs.

3) Un accès aux soins pour les requérant-e-s d’asile. Les requérant-e-s d’asile sont des personnes comme les autres. Si l’un-e d’entre eux est contaminé par le virus, il doit avoir accès aux soins comme n’importe quel habitant-e-s de ce pays. Le personnel d’encadrement et de sécurité doit être réactif et préparé à réagir rapidement en présence de symptômes alarmants.

4) Que les requérant-e-s d’asile soient informés sur leur situation. Nous avons constaté que dans les CFA, des personnes continuent de s’endormir avec la peur d’être renvoyées en Italie au petit matin, alors même que les renvois vers ce pays sont suspendus. Dans un climat déjà angoissant à cause de la pandémie, il faut agir avec un peu d’humanité et informer les personnes concernées de manière à leur ôter ce poids psychologique supplémentaire.

5) La libération des personnes en détention administrative et la suspension de tous les renvois. A cause des mesures de restrictions des vols prises pour lutter contre le coronavirus, la plupart des renvois ne peuvent pas être exécutés. Il est donc absurde de maintenir des personnes en détention en vue d’un renvoi. Toutes les ressources à disposition doivent être consacrés à lutter contre l’épidémie plutôt qu’à traquer les personnes à renvoyer.
Pour les personnes sans-papiers
Les personnes sans-papiers vivent en Suisse mais ne possèdent pas d’autorisation de séjour. Que ce soit parce qu’elles n’ont pas d’assurance-maladie, ou à cause de la crainte d’être dénoncées, découvertes, arrêtées et expulsées, elles renoncent souvent à des soins de santé pourtant nécessaires.

Nous demandons :

1) Un accès aux soins pour les personnes sans permis de séjour.
2) Une couverture par la collectivité des frais de santé liés au coronavirus pour les sans-papiers n’ayant pas d’assurance maladie.
3) Une confidentialité absolue dans tous les établissements hospitaliers et de santé. C’est la seule manière de s’assurer que les personnes sans-papiers ne renoncent pas à des soins nécessaires.
4) Une flexibilité dans la mise en place de mesures pour les plus vulnérables (hébergement d'urgence et aides alimentaires). Veillez à être inclusifs : ne mettez pas en place des solutions qui ne sont pas accessibles aux personnes sans statut légal, ne demandez pas de pièces justificatives que les sans-papiers ne peuvent pas fournir (permis de séjour, bail à loyer, attestation de domicile, fiche de salaire, etc.).
Pour tous les étrangers établis en Suisse
En raison de l’épidémie, les guichets publics sont fermés. Cela est valable aussi pour les services de migration et les bureaux de contrôle des habitants.

Nous demandons :

1) Un renouvellement automatique de tous les permis de séjour arrivant à échéance pendant la période exceptionnelle que nous vivons. Les personnes étrangères ne peuvent en effet pas être considérées comme responsables de la fermeture des guichets, ni de l’éventuelle perte d’un emploi vu la situation de crise économique.

2) Une prolongation des délais de réponse (droit d’être entendu, droit de recours au niveau cantonal). Ces délais doivent être prolongés au moins jusqu’à 30 jours après la fin de l’état de nécessité. Sinon, des décisions risquent d’entrer en force sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de faire valoir leur droit.

3) Une annulation de toute décision de renvoi ou de délai de départ pendant la durée de l’état de nécessité. Il s'agit non seulement de ne pas exécuter les décisions déjà prises, mais de ne pas en prendre de nouvelles pendant toute la période.

4) La prolongation de six mois des délais de l’Agenda Intégration Suisse pour atteindre les objectifs fixés.

Comme le dit le Conseil fédéral, c’est tous ensemble et de manière solidaire que nous arriverons à combattre le virus. Laisser de côté les personnes migrantes se révèlerait catastrophique, pour elles comme pour l’ensemble de la population.
 
Solidarité sans frontières 
Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel
Autonome Schule Zürich
CaBi Antirassismus-Treff St.Gallen
CaBi Solidaritätsgruppe Syrien/Kurdistan
Centre social protestant Genève
Cercle d'amis Cornelius Koch
Coordin'action Poya Solidaire
Coordination asile.ge
Droit de rester Fribourg
Droit de Rester Lausanne
Droit de Rester Neuchâtel
Forum Civique Européen
Freiplatzaktion Basel
Freiplatzaktion Zürich
Gewerkschaft UNIA
isa - Fachstelle Migration
Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz (JRS-Schweiz)
L’AMAR
Migrationscharta.ch
Rainbow Spot
Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ
Schweizerischer Friedensrat
Solibrugg Beratung- und Schreibstube für Flüchtling/Asylsuchende, Suhr/Aarau
solinetze.ch (Solinetz Zürich, Bern, Basel, Ostschweiz, Luzern und Netzwerk Asyl Aargau)
Syndicat UNIA
Verlagsgenossenschaft vowärts
Vivre Ensemble | asile.ch
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«wo Unrecht zu Recht wird...»

dimanche 15 mars 2020

Le SEM reproche aux requérant∙e∙s d’asile de mener une « guerre d’usure »


27 février 2020     
Le SEM a de moins en moins de scrupules à exprimer son agacement devant les demandes d’asile récidivistes, d’une manière qui déborde le cadre de l’action administrative et empiète sur la marge politique du gouvernement. Le SEM est le gouvernement. Il nous propose sa propre idéologie du requérant insoumis donc réprimandable : celui qui résiste aux décisions négatives. La dissidence dans l’asile, ou l’opposition aux points de vue de l’administration sur la légitimité de demander asile, devient un objet de répression politique que le SEM inscrit désormais directement dans ses décisions de rejet, par dégoût de l’asile pourrait-on croire. Voici un extrait d’une décision de février concernant une famille, où il est question de chacun des membres du couple, un jeune couple parents d’un jeune enfant :

« A titre liminaire, le SEM fait remarquer que vous en êtes à votre deuxième, respectivement votre troisième demande d’asile, les précédentes ayant toutes été rejetées, malgré moult recours, demandes de reconsidération et autres recours sur demandes de reconsidération. Ainsi, vous êtes en Suisse depuis 2011, respectivement 2012. Or, la procédure d’asile a pour but, rappelons-le tout de même, d’assurer une protection aux personnes en ayant réellement besoin, et non d’essayer divers motifs d’asile successifs, s’assurant par là un droit de séjour à l’usure grâce à des maneouvres dilatoires réparties sur plusieurs années dans l’espoir d’obtenir, de guerre lasse, une autorisation de séjour. Si cela est théoriquement possible, cela n’était assurément pas dans l’esprit du législateur. »

Aucune base légale ni aucune règle de procédure ne permet au SEM de réprimander. Le « législateur » prévoit au contraire la possibilité de déposer plusieurs demandes d’asile. Cela est inscrit à l’article 111b de la loi sur l’asile. Le SEM n’a que le devoir de traiter ces demandes et d’appliquer la loi, pas de juger, d’un point de vue moral, si cela convient à l’administration qu’après un retour dans leur pays d’origine, les gens y soient confrontés à de nouvelles persécutions et soient contraints de fuir à nouveau à la recherche d’une protection.
En outre, l’affirmation du SEM selon quoi ce jeune couple serait en « demande multiple » est proprement effarante. Le jeune homme explique dans son audition : « Oui, c’est ma première interview. Je n’ai jamais eu d’interview auparavant car j’étais mineur quand je suis venu avec mes parents et, quand on a fait la deuxième demande d’asile, on est partis au SPOP directement, sans passer par Vallorbe, car ils avaient déjà nos données et ils nous ont envoyés directement au foyer. »
Ainsi, c’est la première fois que ce jeune peut exprimer ses propres motifs mais pour le SEM, c’est encore trop.

mardi 10 mars 2020

Le Non-asile ou la politique de rejet de la Suisse


Un jeune homme renvoyé de force dans un pays qui n’est pas le sien

Il vivait en Suisse depuis bientôt 10 ans, Abdoul, citoyen somalien arrivé seul à 19 ans, renvoyé en Guinée.
Et pourtant Abdoul avait tout fait juste en suivant un parcours d’intégration exemplaire dans notre pays. Orphelin de maman, il avait fui l’Afrique avec son papa, à la recherche d’un bout de monde pour s’installer, pour arrêter l’errance. Au cours de leur long périple, son papa est mort et c’est seul qu’Abdoul a demandé l’asile en Suisse.
Mais la Suisse n’a pas voulu lui accorder sa protection et tous les recours aux différentes voies juridiques pour faire changer la décision ont été un échec.

Malgré cela, Abdoul s’accroche à la possibilité de donner un sens à sa vie. Il  apprend le français et termine plusieurs formations. Il réussit brillamment un CFC de cuisinier et trouve un travail, malgré l’absence de permis de séjour. Il travaille au CHUV à grande satisfaction de son employeur.
Il dépose alors une demande de permis B pour cas de rigueur (art. 14 al.2 LAsi). Les autorités suisses refusent sa demande. Son intégration n’a pas un caractère exceptionnel pour Berne !  Malgré le fait qu’il a réussi à rembourser une grande partie de l’aide reçue et qu’il est financièrement autonome.
Et une fois de plus, le recours est négatif.

Abdoul continue de travailler, d’espérer jusqu’au jour où la police vient le prendre, l’arrête et le renvoie de force en Guinée.
Mais la Guinée n’est pas son pays.

Depuis qu’il y est, il a fait plusieurs démarches pour avoir un permis de séjour guinéen. Même avec l’aide d’un juriste, sa demande a été refusée. Il n’a pas de famille en Guinée, il doit se débrouiller tout seul, une fois de plus.
Et des questions se posent : pourquoi la Suisse ne lui a pas permis de continuer la vie qu’il s’était construit ici ? Qu’aurait-il dû faire de plus pour être accepté ?
La Suisse était devenue la patrie qu’il n’avait jamais eue, dans laquelle il croyait.
Aujourd’hui, il est malade en Guinée et les soins ne lui sont pas dispensés facilement. Son médecin suisse, qui l’avait suivi ici, est toujours en contact avec lui et il a pu constater qu’il manque des soins indispensables pour sa santé. Pas de permis de séjour, pas d’accès aux soins ou seulement si on paie... mais Abdoul n’a pas d’argent. Lors des différents contrôles de police qu’il a subi, on lui a soustrait tout son avoir.
Maintenant la Guinée menace de le renvoyer en Somalie. Abdoul est devenu un paquet qu’on envoie d’un pays à l’autre.

Au Collectif Droit de Rester nous ne nous posons plus de questions, nous accusons les autorités :
  • ·  le SEM (Secrétariat d’État aux Migration) de n’avoir jamais accepté la demande d’asile d’Abdoul ;
  • ·   le TAF (Tribunal Administratif Fédéral) de ne jamais avoir accepté les différents recours d’Abdoul et
  • · le SPOP  (Service de la population du Canton de Vaud) d’avoir ordonné l’arrestation, l’emprisonnement et le renvoi de force de ce jeune vers un pays qui n’est pas le sien et qui ne l’accepte pas.

 Avec ce renvoi inacceptable, le SPOP a non seulement cassé la vie difficilement construite par Abdoul ici, mais il a aussi, une fois de plus, montré le mépris vis-à-vis des personnes dont il a la charge.
Pour obéir à Berne, afin de ne pas être pénalisé financièrement, le Canton de Vaud éjecte Abdoul n’importe où avec la collaboration du consulat guinéen.
Ce n’est pas ça qu’on est en droit d’attendre des autorités du Canton de Vaud.

Avec sa mandataire, ses amis, ses médecins et toutes les personnes qui ont eu la chance de connaître Abdoul, nous demandons le retour immédiat de ce jeune homme pour qu’il puisse finalement occuper la place qui est la sienne en Suisse et où son employeur l’attend.
 10 mars 2020

jeudi 27 février 2020

Lettre au Commandement des gardes-frontières

Voici la lettre que le collectif Droit de rester a envoyée cette semaine au Commandement des gardes-frontières:  le 7 décembre 2019, en gare de Lausanne, des gardes-frontières ont interpellé un membre de notre collectif, et n'ont pas hésité à utiliser son fils, âgé de 11 ans, pour effectuer toute la traduction. Le fils s'est donc retrouvé à transmettre à son propre père une notification d'interdiction d'entrée... Choqué-e-s, voici ce que nous avons écrit: 



Lettre adressée à : Commandement des gardes-frontières, Régions V, Avenue Tissot 8, 1006 Lausanne                                                     


                                                                                 Lausanne, le 17 février 2020


Plainte suite à l’intervention de vos services le 07.12.2019 en gare de Lausanne

Madame, Monsieur,

En date du 07.12.2019, M. V.G. et son fils G, né le 12.11.2008, ont été interpelés par vos agents gardes-frontières en gare de Lausanne aux environs de 13h00. Durant toute l’intervention, qui a conduit à la notification d’une interdiction d’entrée, vos agents ont obligé G., un enfant de moins de douze ans, à effectuer la traduction. Cela constitue une violation des droits de M. V.G, dont celui d’être entendu et un grave manquement à votre devoir de protection des mineur-e-s, dévolu à toute administration.

M. V.G et son fils ont quitté la Géorgie il y a moins de deux ans après le décès de la mère de G. Gravement atteint dans sa santé M. V.G a besoin de soins et ne pouvait travailler pour assurer sa subsistance ni celle de son enfant. Le système de santé géorgien est déficient et il n’y existe pas d’aide sociale. Pour des raisons qui nous échappent, la Suisse a rejeté leur demande d’asile.

La situation de la famille est connue des autorités vaudoises qui lui octroie l’« aide d’urgence » (nourriture, hébergement et soins médicaux). G. est également scolarisé comme tous les enfants de son âge. Il excelle à l’école et apprend le français à une vitesse impressionnante.

En lui imposant le rôle de traducteur, vos agents ont profité des compétences de G. pour l’instrumentaliser dans une procédure à l’encontre de son père. Cela est d’autant plus inacceptable que G. serait également concerné au premier chef en cas d’expulsion forcée du territoire. Une telle pression émotionnelle peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé psychique d’un enfant.

Tous les mineur-e-s qui séjournent sans statut légal en Suisse avec leur(s) parent(s) subissent déjà au quotidien le harcèlement administratif et la peur d’être renvoyé-e-s de force. Toutes et tous sont atteint-e-s à des degrés divers dans leur santé psychique et physique. Les dommages sont démultipliés lorsqu’elles et ils sont utilisé-e-s contre leur gré pour servir d’intermédiaire avec les autorités.

Vos agents n’ont pas demandé à G. s’il était d’accord de traduire. Et quand bien même : un enfant de moins de douze ans est par définition incapable de donner un consentement éclairé dans un tel contexte. La traduction effectuée n’a aucune valeur.

Vos agents ne se sont pas interrogés un instant sur les conséquences pour G. de ce qu’il allait dire et entendre au cours de cette intervention ni de ce qu’il pouvait en comprendre. Ils n’ont eu de considération ni pour son bien-être ni pour le respect de ses droits selon le concept d’« intérêt supérieur de l’enfant »[1].

Vos agents ont abusé de leur autorité sur un enfant, bien trop jeune pour se défendre, aussi intelligent soit-il.

L’intervention du 07.12.2019 s’est faite au mépris des droits fondamentaux de l’enfant. Au-delà de la question de la protection de nos frontières, semble-t-il menacées par un veuf et son jeune fils qui rentraient tranquillement chez eux, cela en valait-il la peine ?

Nous pensons que non. Un recours a été interjeté et nous sommes persuadés que la justice invalidera votre décision pour vice de forme. Mais ce triste épisode n’est malheureusement qu’un nouvel exemple des abus de pouvoir de vos services en gare de Lausanne. Vos agents semblent considérer la gare comme leur territoire de chasse et y harceler tout ce qu’ils considèrent comme « étranger », particulièrement les personnes qui bénéficient de l’« aide d’urgence » délivrée par les autorités vaudoises.

Nous exigeons de votre part des mesures immédiates pour que pareille situation ne se reproduise plus, en particulier :
- Que les agents responsables de l’intervention du 07.12.2019 soient sanctionnés.
- Des excuses publiques envers M. V.G. et son fils
- La garantie de votre part de ne pas utiliser de mineur à fin de traduction
- La garantie de votre part que les bénéficiaires de l’« aide d’urgence », connus des autorités vaudoises responsables de l’exécution des renvois le cas échéant, puissent circuler librement en gare de Lausanne.

Nous vous adressons Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

                                                                          Le Collectif Droit de Rester




[1] Le concept d’«intérêt supérieur de l’enfant» vise à assurer la jouissance effective de tous les droits reconnus dans la convention ainsi que le développement global de l’enfant, que ce soit sur le plan physique, mental, spirituel, moral, psychologique ou social. Ce concept doit être pris en compte lors de l’adoption de toute mesure pouvant avoir un impact sur les enfants, dans le cadre de décisions prises par les autorités ou les instances judiciaires sur des cas individuels, ainsi que dans l’élaboration de lois, politiques, stratégies, programmes, budgets, etc. Source : https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/nouvelles/divers-organes-de-lonu/comite-droits-de-lenfant-precise-concept-dinteret-superieur-de-lenfant (11.02.2020)

lundi 17 février 2020

Pétition en faveur de la famille Altun

Pétition en faveur de la famille Altun
adressée à Mme Sonya Butera, vice-présidente du Grand Conseil vaudois
et à M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat

Madame et Monsieur Fatma et Halit Altun et leurs deux enfants âgés de 4 et 9 ans habitent à Bex depuis plus de deux ans. Monsieur est kurde. Madame est turque. Lui est vétérinaire, elle biologiste. Tous les deux sont poursuivis par le régime de Recep Erdogan.
Monsieur Altun est arrivé en Suisse le premier, et directement. Opposant politique, il a plusieurs mandats d’arrêt contre lui et a dû se cacher pendant trois mois avant de pouvoir quitter le pays en camion. Il a déposé une demande d’asile en janvier 2017.
Madame Altun a été gardée à vue après le départ de son mari, puis assignée à résidence. Elle a dû passer par l’Allemagne avec les enfants pour rejoindre son mari. Elle a dû y déposer une demande d’asile sous peine d’être renvoyée directement en Turquie. Elle est arrivée Suisse romande en octobre 2017. Elle a passé quelques semaines en Allemagne, contre son gré. Raison pour laquelle la Suisse refuse de s’occuper de sa propre procédure d’asile. Sommée de quitter la Suisse, elle a reçu le 6 février un plan de vol pour l’Allemagne pour elle et les enfants. Si elle est expulsée, la famille sera séparée.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations a proposé à trois reprises à l’Allemagne de prendre en charge la procédure d’asile du père. Après deux refus, l’Allemagne a fini par accepter. Mais le temps a passé. M. Altun est en Suisse romande depuis trois ans. Il a de la famille établie à Lausanne. Il parle couramment le français, tout comme sa femme et ses enfants. Mme Fatma Altun s’est qualifiée comme auxiliaire pédagogique et M. Halit Altun a une promesse d’engagement auprès d’une entreprise de la région lausannoise. De plus, Madame a pris part à des activités bénévoles à Bex. L’aînée des enfants est une élève brillante. La famille s’est fait beaucoup d’amis dans la région.
Cette famille doit rester unie. Elle a toute sa place en Suisse romande et ne dépendra pas de l’aide sociale.
Nous soussigné-e-s, demandons au Grand Conseil du canton de Vaud et au Conseil d’Etat de ne pas séparer cette famille en exécutant le renvoi en Allemagne de Mme Fatma Altun et des deux enfants du couple.
Nous souhaitons que ces enfants ne vivent pas un nouveau traumatisme par un 2ème déracinement et par  une 2ème séparation avec leur papa.

Télécharger la pétition

lundi 27 janvier 2020

Stop à la séparation des familles ! Libérez Mubaarak !

Mardi 14 janvier 2020, Mubaarak, un jeune somalien a été arrêté par la police vaudoise.  
Il se trouve actuellement à la prison administrative de Frambois pour un renvoi imminent en Italie.

Mubaarak a déposé une demande d’asile en Suisse en juillet 2017. Il avait fui son pays, la Somalie, secouée par une guerre civile permanente. Il a rejoint sa tante et ses cousins qui sont en Suisse depuis plusieurs années, au bénéfice d’un permis B et de la nationalité suisse. Mubaarak est un jeune fragile et vulnérable qui a vécu un parcours difficile. Il a fréquenté les classes d’accueil de l’Ecole de la Transition à Yverdon et il bénéficiait d’un accompagnement intensif. Le réseau médical et de soutien avait remarqué des difficultés d’apprentissage et cognitives.

Le SEM a refusé d’entrer en matière sur sa demande d’asile et il a ordonné le renvoi en Italie en application des accords de Dublin. Il a été renvoyé à Catane une première fois, le 14 février 2018. En Italie, il s’est retrouvé à la rue et il a erré pendant quelques jours: il n’avait pas d’argent, aucune aide de la part des autorités italiennes, il dormait dans les parcs. Il est revenu clandestinement en Suisse pour retrouver sa famille et ses amis de l’école et il a déposé une deuxième demande d’asile.

Le SEM, en appliquant aveuglement les accords de Dublin, a rendu une deuxième décision négative, et prononcé son renvoi. Il a reçu un plan de vol le 20 février 2019 de la part du SPOP et a été assigné à résidence. Suite à cette menace de renvoi, Mubaarak est sorti du système pour éviter le renvoi en Italie. Il attendait le 23 avril 2020, date à laquelle la Suisse aurait  dû examiner sa demande de protection. Il a des motifs d’asile à faire valoir.
Il ne demandait rien à personne, se tenait très discret. Mais, le SPOP a mandaté cette chasse à l’homme et a ordonné l’intervention de la police cantonale, qui l’a trouvé et arrêté.

Aujourd’hui il risque d’être renvoyé dans un pays où des conditions d’accueil dignes ne sont pas garanties. Le récent arrêt du TAF le stipule : La Suisse ne peut plus renvoyer en Italie les familles et les personnes vulnérables sans avoir des garanties concrètes et précises sur les conditions de la prise en charge des personnes renvoyées.

La Suisse, le SEM, le canton de Vaud, le SPOP appliquent aveuglément et absurdement le règlement Dublin sans utiliser leur marge de manœuvre.  Ils sont responsables de graves violations des droits des personnes, ils causent des dégâts humains et des souffrances qui atteignent l’intégrité des personnes à la recherche d’une protection en Suisse.

Cela fait presque 3 ans que Mubaarak lutte pour son droit à faire examiner sa demande asile ! C’est inhumain, indécent et révoltant ! Mubaarak fait partie de la catégorie des personnes sans droits en errance dans le système européen de l’asile.

Nous dénonçons cette arrestation ciblée et sournoise de la part du SPOP et de la police cantonale VD !  Nous exigeons la libération immédiate de Mubaarak, et la possibilité que sa demande d’asile soit finalement examinée en Suisse !

Lausanne, le 27 janvier 2020
Droit de Rester Lausanne, Solidarité sans frontières, Solidarité Tattes.


lundi 13 janvier 2020

Recours « abusif » d’un homme tétraplégique


(17 décembre 2019)             Depuis quelques temps, le Tribunal administratif fédéral se plaît à déclarer les recours en matière d’asile abusifs. L’arrêt D-5590/2019 du 7 novembre est à cet égard particulièrement choquant. Il y est question d’un couple dont le conjoint est devenu tétraplégique à la suite d’une chute où il s’est heurté la nuque. Monsieur n’a plus d’autonomie dans aucun des actes de la vie courante. Il ne peut ni se lever, ni s’habiller et doit être aidé également pour porter la fourchette à sa bouche ou sa tasse de café. Il s’agit d’une condition humaine extrême, qui devrait susciter la compassion et le soutien, dans la mesure où l’existence de cette personne est déjà une souffrance ouverte. La dépendance totale est en soi une humiliation, et l’incapacité de conduire sa vie et ses activités mène à un état de détresse psychologique qu’il est impossible de se représenter.
Le couple donc demande l’asile en Suisse pour des motifs médicaux et socio-politiques. Dans leur pays d’origine, l’aide sociale est insuffisante pour vivre (Madame ne peut plus travailler parce qu’elle accompagne son mari) et le traitement des personnes handicapées, inadéquat voire socialement stigmatisant. Après un refus du SEM d’accorder une admission provisoire, un recours est déposé.
Ce recours est déclaré téméraire donc irrecevable en quelques jours, pour des motifs insoutenables, discriminatoire à l’encontre des personnes handicapées. 
Lisez plutôt :

La santé de l’intéressé « s’est très notablement améliorée », parce qu’il « n’a plus besoin de soins intensifs ou complexes (par exemple opérations en lien avec l’ancienne perforation de l’œsophage, traitement d’escarres [entre-temps guéries] et/ou en lien avec des infections sérieuses), il peut désormais s’alimenter par voie orale sans être dénutri, il a bénéficié d’une réadaptation sphinctérienne et n’a plus besoin d’une sonde vésicale, il peut désormais utiliser ses membres supérieurs, en particulier pour s’alimenter et s’hydrater seul, avec un appareillage adapté, il n’a plus besoin que d’une personne pour l’aider (son épouse), il peut supporter une position assise prolongée grâce à une tonification musculaire du tronc et des membres supérieurs et, hormis les moments de soins (toilette et coucher), il est autonome durant le reste de la journée. Il dispose actuellement de moyens auxiliaires à son état et, en particulier, d’un lit électrique équipé d’un matelas à air ainsi que d’une chaise électrique à ses mesures et de coussins adaptés à sa situation. »

Ici, le juge montre un formidable mépris des personnes handicapées, en réduisant le sens de leur existence à l’accomplissement de quelques actes pratiques de la vie quotidienne. Ainsi, il suffit que Monsieur puisse porter sa fourchette à la bouche avec un appareillage et se déplacer en fauteuil roulant pour considérer que ses besoins sont satisfaits, et qu’il n’a donc plus matière à se plaindre.
Or, la dignité humaine ne se résume pas à cela. La vie humaine ne consiste pas en trois actes du quotidien. Elle comporte d’autres dimensions, sociales, psycho-affectives ou même économiques, qui ne peuvent plus être pleinement réalisées. Un cadre soutenant est nécessaire aux personnes handicapées pour leur permettre de s’accomplir au maximum de leurs capacités. Ce cadre fait souvent défaut dans le pays d’origine et c’est cela qui devrait être examiné dans la procédure de recours.

En niant ces dimensions multiples c’est-à-dire la qualité d’individu à part entière du recourant, le juge dénigre les personnes handicapées. Il n’est pas « humanitaire » d’affirmer qu’il suffit aux incapables de se contenter de leur corps posé sur un fauteuil électrique « adapté ».
Le juge accuse encore les recourants d’abuser de leur droit de faire recours et les sanctionne de frais de procédure « majorés » à 500 frs. Il nie ainsi leurs droits de procédure et jette l’opprobre contre eux, en culpabilisant le besoin qu’ils ont de se défendre. Le Tribunal porte atteinte à leur honneur ou à leur réputation en affirmant que leur comportement est répréhensible. Cet arrêt est donc aussi une menace et une intimidation des recourants, qui sont avertis qu’une nouvelle démarche de recours risque d’être sanctionnée plus gravement encore, la récidive étant un motif de décuplement de la peine. Ici, le Tribunal s’arroge des compétences quasiment de nature pénale, de répression des requérants d’asile qui déposent un recours. Ces débordements violent le devoir d’impartialité et de neutralité du Tribunal.

Le juge ajoute « qu’en outre, s’agissant du financement des soins, la tradition humanitaire de la Suisse n’a, hormis pour les soins essentiels, pas vocation à s’appliquer en faveur de ressortissants de pays tiers entrant illégalement en Suisse, puis déposant une demande d’asile totalement infondée, sans aucun réel besoin de protection contre des persécutions, afin d’y obtenir un droit de séjour de longue durée, en vue d’y accéder gratuitement à des soins coûteux, voire à des traitements de médecine de pointe inconnus dans leur pays. »

Ici encore, le jugement est politique, partial et non conforme à la loi. Le juge contourne la loi en invoquant une « tradition humanitaire » qu’il interprète à son gré. Il remet directement en cause les motifs pour lesquels la loi (l’article 83 LEI) prévoit l’octroi d’une admission provisoire, où la « nécessité médicale » est explicitement mentionnée. La demande d’asile elle-même doit être entendue de manière large, à cause de conditions socio-économiques et politiques très difficiles pour les personnes handicapées selon leur pays d’origine, auxquelles s’ajoutent encore des problématiques de discrimination des minorités, de conflit armé, de pauvreté endémique dans des régions inaccessibles ou de corruption. Il ne s’agit jamais d’un seul et unique problème d’accès aux soins de santé.

La voie de recours est ainsi un nouvel instrument politique de répression des requérants d’asile, et de discrimination des personnes vulnérables, particulièrement des personnes handicapées et des femmes victimes de violences, à l’égard de qui les autorités fédérales montrent un manque de plus en plus flagrant de compassion, et un désir de moins en moins inavoué de les expulser du territoire suisse quoi qu’il en coûte, y compris au mépris de la dignité des personnes, ou de la loi.

Pour citer ou reproduire cet article : Recours « abusif » d’un homme tétraplégique, article publié par Droit de rester pour tou.te.s, janvier 2019, http://droit-de-rester.blogspot.com/