lundi 4 juillet 2022

Loi ou privilège?

En 2021, une seule personne a obtenu sa régularisation sous l’angle de l’article 14 LAsi sur le canton de Vaud.
Les lois qui ne s’appliquent qu’à une seule personne ne sont pas des lois mais des privilèges.

Les privilèges sont accordés par les souverains despotiques selon des critères non transparents, non discutables, et des préférences personnelles.

Lors de la mise en œuvre de l’article 14 LAsi, le SPOP ne respecte ni la loi, ni l’Etat de droit, ni la démocratie. Le but de l’article 14 LAsi est de régulariser les requérants d’asile qui séjournent en Suisse depuis plus de 5 ans et sont bien intégrés.

En donnant une interprétation si restrictive à la notion d’intégration, au point qu’une seule personne a pu être régularisée en 2021, et guère plus les années précédentes, le SPOP s’arroge un pouvoir souverain despotique, qui n’est pas prévu par la loi, ni par la Constitution. L’exercice de ce pouvoir est contraire à l’Etat de droit, au principe de l’activité administrative guidée et encadrée par la loi, qui respecte les objectifs de la loi, et qui met effectivement en œuvre ses prescriptions.

lundi 13 juin 2022

EVAM: Des familles sans eau chaude depuis 9 mois

 

09.06.2022 Au centre EVAM de Lucens, treize appartements sont privés d’eau chaude depuis 9 mois. Ce sont ainsi treize familles, 25 adultes et 29 enfants qui ne peuvent plus se laver qu’à l’eau froide depuis des mois et qui se plaignent d’avoir froid et d’être malades. Les familles ont demandé de manière insistante à la personne responsable de leur logement de faire le nécessaire pour qu’il soit procédé aux réparations, mais soit on ne leur répond pas, soit on leur dit d’attendre. Une enquête de salubrité à eu lieu en mai qui a constaté l’insalubrité du logement par manque d’eau chaude, mais les réparations ne sont toujours pas organisées. Les familles sont laissées dans le désarroi et dans des conditions de vie difficiles à supporter, qui affectent leur santé.

jeudi 5 mai 2022

"Frontex: quelle politique aux frontières de l'Europe?" 6 mai 19h

 Le 15 mai prochain le peuple suisse votera sur l'augmentation de la contribution suisse au budget de Frontex qui passera de 24 millions de CHF en 2021 à 61 millions en 2027. C'est quoi Frontex ? C'est l'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, qui se trouve actuellement sous le feu des critiques pour son rôle dans des violations des droits fondamentaux des exilé·e·s aux frontières externes de l'Europe. La guerre en Ukraine, qui a forcé des millions de personnes à fuir vers les pays européens voisins, rend la question de la gestion des frontières et de la politique migratoire européenne d'autant plus actuelle. Comment les frontières externes sont-elles gérées ? Et quel est le rôle de Frontex et de la Suisse là-dedans? Pourquoi le référendum contre l'augmentation de la contribution suisse a-t-il été lancé et quelles seraient les conséquences d'un NON le 15 mai?

Pour apporter des éléments de réponses à ces questions, Droit de rester, en collaboration avec Solidarité sans frontières, vous invitent à une soirée de discussion autour des enjeux de la votation sur Frontex et sur la nécessité de repenser la politique migratoire européenne, ainsi que le rôle de la Suisse dans celle-ci.


vendredi 6 mai à 19h à Lausanne: 

Conférence, échanges et témoignages "Frontex: quelle politique aux frontières de l'Europe?" en collaboration avec Droit de rester et Solidarité sans frontières


Avec des interventions de :

 

Ada Marra, Conseillère nationale, Parti Socialiste

Kiri Santer, chercheuse en migration, Université de Berne

Guy Zurkinden, Rédacteur du journal "Services Publics", SSP 

Gouled Moussa Daher, réfugié somalien, interprète communautaire

Graziella de Coulon, militante pour le droit d'asile, Droit de rester

 

Modération: Sophie Guignard, secrétaire générale Solidarité sans frontières


Lieu de l'évènement: Pôle Sud, salle Gibraltar (rez à gauche)
Adresse: av. J.J. Mercier 3, 1003 Lausanne 

lundi 2 mai 2022

Stop Frontex! Dernière ligne droite

 Parmi les événements dans la campagne No Frontex, votation le 15 mai prochain, à laquelle nous appelons à voter NON: 


Jeudi 5mai, 20h, au Zinema: 

Samos-The Faces of our Border / film & discussion

Suivi d'une discussion avec
CARINE CARVALHO ARRUDA, Députée au Grand Conseil vaudois, spécialiste égalité et diversité
NICOLAS WALDER, Conseiller national Genève, membre de la commission des affaires juridiques et de la commission de politique extérieure
SAMSON YEMANE, Conseiller communal, Lausanne
Modération: EMMANUEL DEONNA, journaliste et critique indépendant, Député au Grand Conseil genevois

"Samos, the Faces of our Border" donne un aperçu des politiques européennes qui ont conduit à la crise humanitaire et migratoire aux portes de l’Europe au travers d’interviews de personnes vivant dans et autour du camp de réfugié-es de Samos en Grèce. Ce camp, construit pour 600 personnes, en accueillait plus de 6'000 dans des conditions insalubres en 2019.


Le 15 mai prochain, le peuple suisse votera au sujet de l'augmentation de la contribution financière suisse à Frontex, l'agence européenne des gardes-frontières et gardes-côtes, qui passerait de 24 à 61 millions de francs suisses.
Date:
 
Jeudi, 05.05.2022 20:00

Lieu de l'évènement:
 
Zinema
Adresse:
 
Rue du Maupas 4, 1004 Lausanne

mardi 5 avril 2022

L’aide d’urgence n’est pas un droit

 5 avril 2022                        

Le Conseil fédéral écrivait en 2003, dans son rapport sur la nouvelle loi qui allait entrer en vigueur en 2004, que l’aide d’urgence a pour but « d’inciter les requérants d’asile déboutés à quitter la Suisse ».

Dit autrement, il s’agit de les décourager, les démoraliser et les désécuriser, en faisant pression sur eux pour qu’ils renoncent à rester ici, parce que leur vie devient insupportable.

La vie est insupportable notamment lorsqu’on est privé de sa liberté et de son autonomie, de la faculté de se construire et de se développer soi-même, et lorsqu’on se sent inutile au monde, parce qu’on n’y a pas de rôle ni de place.

Pour rendre cette vie insupportable, les autorités organisent premièrement la désocialisation des personnes, deuxièmement effacent leur individualité, et troisièmement écrasent leur sphère privée ou intime.

1. Premièrement, la désocialisation organisée, ce sont toutes les mesures qui empêchent de maintenir ou de créer des liens sociaux. Par exemple, le regroupement des personnes à l’aide d’urgence dans des centres d’hébergement collectifs, spécialement dédiés à cette population. Ou encore, la paupérisation extrême, puisque les gens ne reçoivent pas d’argent en espèces, mais des colis alimentaires et des produits d’hygiène. Ils ne sont pas autorisé.e.s à travailler, bien sûr. Le manque d’argent empêche d’entreprendre des activités, et limite aussi considérablement les déplacements.

La jurisprudence du Tribunal fédéral dit qu’iles n’ont pas le droit de créer des liens sociaux, ou qu’iles n’ont pas besoin de créer ces liens, parce qu’iles doivent bientôt quitter le pays. Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré qu’iles n’ont pas le droit de faire du bénévolat, qu’iles ont l’obligation de rester inactif.e.s.

La désocialisation entraîne une forte dépendance à l’autorité qui délivre l’aide d’urgence. Les autorités cherchent ainsi à prendre le contrôle de la vie de ces personnes.

2. Deuxièmement, effacer l’individualité ou les particularités de chacun, cela, c’est la façon dont on définit les prestations dans l’aide d’urgence, qui sont : un endroit où dormir à l’abri, la distribution de colis alimentaires à hauteur de 8 frs par jour et par personne, et l’accès aux soins médicaux, plus encore 50 frs par enfant à la rentrée scolaire.

Dit comme cela, on voit que toutes les personnes visées par ces mesures sont uniformes, elles ont les mêmes besoins et elles ne se distinguent pas les unes des autres. Leur vie est définie de manière générique et extrêmement restreinte. Une personne âgée ou handicapée qui a des besoins d’aménagements, une mère seule avec deux jeunes enfants qui a besoin d’espace privé réservé à la famille, une adolescente au gymnase qui a besoin d’argent pour sortir avec ses copines, une personne traumatisée qui a des besoins de sécurité particuliers, ces gens-là doivent s’adapter aux prestations fixes de l’aide d’urgence. Elles doivent réduire leur individualité et endurer des épreuves de survie particulièrement contraignantes.

3. Troisièmement, les mesures d’aide d’urgence entraînent l’écrasement de la sphère privée. Le domicile, a déclaré un journaliste soudanais interviewé Anne-Claire ADET, dans son film « Bunker »[1], le domicile est « le lieu d’où on construit des choses ». Cet espace à soi, les personnes à l’aide d’urgence n’y ont pas droit. Iles habitent dans les locaux de l’autorité, qui leur attribue une place dans une chambre moche, prémeublée sommairement, en situation de surpeuplement, toute la famille dans une seule pièce, et les célibataires regroupés entre eux dans des dortoirs communs. L’espace y est étroit, il n’y a pas de place pour se déplacer, et chaque activité de la journée est une montagne à gravir. Prendre le repas sur une toute petite table par exemple : il faut déplacer la table calée contre le mur, s’efforcer d’arranger les chaises autour dans les interstices entre les lits, la porte et le frigo, et veiller à ce que chaque chose à poser sur la table n’en fasse pas tomber une autre. Après la vaisselle, les ustensiles sont rangés sous le lit parce qu’il n’y a pas assez de place dans le placard.


Nos autorités, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral, dès le début et encore maintenant, affirment que l’aide d’urgence est le bénéfice du droit fondamental au minimum vital. Il y a une immense hypocrisie derrière cette affirmation. La loi elle-même est hypocrite en reprenant ce discours, qui est une construction politique. Les mesures d’aide d’urgence en réalité organisent la discrimination d’un groupe de personnes désignées par l’étiquette « requérant.e d’asile débouté.e ». L’aide d’urgence doit inciter à quitter la Suisse. Elle consiste en un ensemble de mesures de contrainte, qui privent les personnes de leurs libertés, et de leurs droits fondamentaux.

Dans une perspective de lutte contre les mesures d’aide d’urgence, sous l’angle politique, pour rétablir les bases de la négociation ou de la discussion, il ne faut plus laisser les autorités continuer à affirmer que l’aide d’urgence est un droit. L’aide d’urgence est un ensemble de mesures d’accompagnement à l’exécution du renvoi, qui font partie intégrante de la décision de renvoi de Suisse, par lesquelles les autorités imposent une désocialisation forcée, et discrimine les requérant.e.s d’asile.

 

Pour citer ou reproduire cet article : L’aide d’urgence n’est pas un droit, publié sur le site de Droit de rester pour tou.te.s, avril 2022, http://droit-de-rester.blogspot.com/

jeudi 24 mars 2022