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mardi 5 octobre 2010

Détournement de la loi par le Service de la population au détriment des personnes déboutées de l’asile

En 2006, lors de la campagne pour la votation sur les révisions de la loi sur l’asile (LAsi), les autorités fédérales et la droite ont mis en avant, pour faire accepter une terrible régression des droits des migrant-es, certaines avancées contenues dans cette loi et notamment l’art. 14 al.2.

 Art. 14 al. 2 LAsi

2 Sous réserve de l’approbation de l’office, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:

a.la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c.il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, de très nombreuses personnes qui pourraient  prétendre à cette voie de régularisation se voient systématiquement bloquées dans leur demande au niveau cantonal. Une demande de régularisation de 38 dossiers selon art. 14. al.2 de la LAsi a été introduite le 20 juin dernier par la Coordination Asile Migration Vaud.

A ce jour, trois personnes ont reçu une réponse positive. Pour tous les autres dossiers, la réponse a été le même copié/collé :

« Après examen du dossier, nous vous informons que nous n’entendons pas faire usage de la possibilité donnée par l’art 14 al.2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) en votre faveur, les éléments d’un cas de rigueur grave au sens de cette disposition n’étant notamment pas réunis.

Dès lors vous restez soumis à la décision de renvoi rendue par les autorités fédérales suite au rejet de sa demande d’asile. [sic] »

En utilisant le flou de la loi, le Spop détourne une possibilité de régularisation dans un refus net et non justifié. 

ça suffit ! Régularisation pour tou-te-s !

      Coordination asile migration vaud et Droit de rester

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