Les privilèges sont accordés par les souverains
despotiques selon des critères non transparents, non discutables, et des
préférences personnelles.
Lors de la mise en œuvre de l’article 14 LAsi, le SPOP
ne respecte ni la loi, ni l’Etat de droit, ni la démocratie. Le but de
l’article 14 LAsi est de régulariser les requérants d’asile qui séjournent en
Suisse depuis plus de 5 ans et sont bien intégrés.
En donnant une interprétation si restrictive à la
notion d’intégration, au point qu’une seule personne a pu être régularisée en
2021, et guère plus les années précédentes, le SPOP s’arroge un pouvoir
souverain despotique, qui n’est pas prévu par la loi, ni par la Constitution.
L’exercice de ce pouvoir est contraire à l’Etat de droit, au principe de
l’activité administrative guidée et encadrée par la loi, qui respecte les
objectifs de la loi, et qui met effectivement en œuvre ses prescriptions.
