Loi ou privilège?

En 2021, une seule personne a obtenu sa régularisation sous l’angle de l’article 14 LAsi sur le canton de Vaud.

Les lois qui ne s’appliquent qu’à une seule personne ne sont pas des lois mais des privilèges.

Les privilèges sont accordés par les souverains despotiques selon des critères non transparents, non discutables, et des préférences personnelles.

Lors de la mise en œuvre de l’article 14 LAsi, le SPOP ne respecte ni la loi, ni l’Etat de droit, ni la démocratie. Le but de l’article 14 LAsi est de régulariser les requérants d’asile qui séjournent en Suisse depuis plus de 5 ans et sont bien intégrés.

En donnant une interprétation si restrictive à la notion d’intégration, au point qu’une seule personne a pu être régularisée en 2021, et guère plus les années précédentes, le SPOP s’arroge un pouvoir souverain despotique, qui n’est pas prévu par la loi, ni par la Constitution. L’exercice de ce pouvoir est contraire à l’Etat de droit, au principe de l’activité administrative guidée et encadrée par la loi, qui respecte les objectifs de la loi, et qui met effectivement en œuvre ses prescriptions.