Article 14 LAsi : séparation des familles

 On voit de plus en plus souvent les membres d’une même famille séjourner en Suisse sous différents statuts. Ces différences confrontent les familles à d’importantes difficultés en matière de logement, d’accompagnement social, de mobilité et d’intégration en général. Voici le témoignage d’une famille qui vit sur le canton de Vaud depuis 11 ans.

La famille a fui la Serbie en raison des persécutions subies du fait de leur origine ethnique rom. Les parents demandent l’asile en novembre 2011. Ils sont accompagnés de leurs trois enfants, alors âgé.es de 13, 11 et 7 ans.

Après leur majorité, les deux aînées ont obtenu une autorisation de séjour pour cause de bonne intégration, sous l’angle de l’article 14 LAsi, tandis que le cadet et leurs parents sont toujours à l’aide d’urgence. Les deux filles aînées ont toutes deux suivi un apprentissage et maintenant elles travaillent et sont autonomes financièrement.

Les deux parents parlent le français. Suite au rejet de leur demande d’asile, les parents ne sont pas autorisés à travailler depuis octobre 2012, soit depuis 10 ans. Ils ne peuvent ainsi pas exercer un emploi, ni faire avancer leur vie, ni se prendre en charge par eux-mêmes.

Les filles aînées sont désespérées de voir leur petit frère et leurs parents toujours bloqués dans leur vie, avec une menace de renvoi pesant constamment sur eux. Elles ne peuvent vivre sereinement leur jeunesse, car les personnes qui comptent le plus pour elles sont toujours prises dans une situation de précarité et de contrôle administratif insupportables. Elles voient la santé morale de leurs parents se dégrader et cela est une souffrance, qui s’ajoute aux obstacles qu’elles ont elles-mêmes dû affronter pour obtenir l’autorisation de séjourner en Suisse et d’y travailler.

La famille est soutenue par les gens de la commune où elle vit et de nombreuses lettres de recommandation de leurs ami.es et connaissances ont été jointes à leur dossier. Le cadet suit maintenant lui-même un apprentissage dans le domaine de la santé.

Les parents témoignent :

« Cela fait douze ans que nous habitons à P. Nous avons toujours habité là. Ici, tout le monde nous connait et les gens nous apprécient. C’est là que nos enfants ont grandi. Nos deux filles ont un CFC et elles travaillent à 100%, l’une comme coiffeuse et l’autre comme assistante en soins de santé communautaire. Lorsqu’elles ont eu le permis B, l’EVAM leur a dit de quitter l’appartement et d’aller vivre ailleurs. Du jour au lendemain, elles ont été expulsées de l’appartement où elles avaient grandi et jetées à la rue manu militari par les agents de l’EVAM. Une connaissance les a aidées à aller à l’hôtel dans l’urgence. La situation était effarante. Nous étions abasourdis. Nous ne voulions pas être séparés, car nous sommes une famille unie, et malgré toutes nos protestations, elles ont dû trouver un autre logement. Mais elles viennent à la maison tous les jours. Elles ne veulent pas vivre seules ni vivre sans leurs parents et leur frère. Nous restons des personnes de soutien très importantes pour nos filles avec des liens affectifs très forts. Nous les avons toujours soutenues et encouragées pour qu’elles n’abandonnent pas, malgré toutes nos difficultés, et qu’elles fassent tout leur possible pour réussir à l’école. Elles ont persévéré et elles sont reconnaissantes envers leurs parents de les avoir accompagnées. C’est une grande richesse d’être une famille unie et pour nous, c’est pratiquement notre seule force. Nous ne pouvons en aucun cas y renoncer.

Quand nous sommes arrivés en Suisse, nous avions 33 et 34 ans et maintenant, nous avons 44 et 45 ans. Pendant toute notre vie d’adulte, en pleine possession de nos moyens, nous avons été privés du droit de travailler. Nous n’avons rien pu développer sur le plan professionnel et c’est un énorme gâchis. Ce sera difficile pour nous de raccrocher si un jour nous recevons le permis. Mais nous avons heureusement de bonnes connaissances dans notre ville et certaines d’entre elles voudront nous aider à redémarrer une vie professionnelle et nous proposer des opportunités. Nous avons construit un réseau de soutien et appris le français, et ce sera notre atout. Nous avons encore la motivation d’être utiles et actifs. La vie est fatigante de rester toujours à la maison et de tourner en rond. J’ai le permis poids lourds et je pourrais être chauffeur. J’ai toujours rêvé d’ouvrir une petite entreprise, un kiosque ou un garage. Mon épouse pourrait faire des ménages et elle cuisine très bien.

Cela fait donc 12 ans maintenant que nous vivons pauvrement, à l’aide d’urgence. Chaque centime doit être compté. Notre nourriture est restreinte toujours aux mêmes aliments les moins chers. Nous ne pouvons pas nous permettre des excès, pas même pendant les fêtes ou les occasions. Nous n’achetons que des vêtements de seconde main, depuis 12 ans. Ce n’est pas possible pour nous d’acheter du neuf, ni aucun objet superflu. On ne peut jamais se permettre d’aller au restaurant ni de faire un voyage ni aucun loisir qui impliquerait une dépense. Laisser nos enfants aller à la piscine ou au cinéma était impossible jusqu’à ce que nos filles aient leur permis et leurs propres revenus. Pendant toute leur adolescence, elles ont souffert d’être limitées en tout pour leur épanouissement avec leurs ami.es de l’école ou du quartier. Un kébab coûte 10 frs et nous ne recevons que 8,50 frs par jour et par personne pour la nourriture. À chacune de leurs demandes pour une sortie ou un achat, il fallait leur répondre que ce n’est pas possible, que nous n’avons pas les moyens.

À la fin de l’année scolaire, l’école organise des échanges en France et en Italie. Nos enfants n’ont jamais pu participer à ces échanges. Ils n’avaient pas le droit de quitter la Suisse et le SEM refusait de leur délivrer un visa de retour pour leur permettre de participer au voyage scolaire. Ils n’oublieront jamais tout le mal qu’ils ont subi. Le « papier blanc » les désignait comme des êtres inférieurs et les a privés d’une expérience très importante pour les jeunes, dont tous leurs camarades de classe se réjouissaient tandis qu’eux devaient rester à la maison, dans leur quotidien, toujours le même.

Cette vie est très dure, épuisante sur le plan moral, et oppressante. On a l’impression de constamment se heurter à des murs et d’être enfermés dans la géographie restreinte de notre petit appartement. Nous devons constamment étriquer nos perspectives et nos libertés.

Nous avons demandé à l’EVAM de nous proposer des programmes d’occupation, car ils sont rémunérés 150 frs par mois, ce qui nous aurait permis d’améliorer un tout petit peu notre quotidien. Malheureusement, l’EVAM ne nous propose rien. Une fois, j’ai eu l’occasion de travailler dans le programme « bus net » avec la ville de Lausanne, 5 jours par semaine, 5 heures par jour. J’étais très content. Mais un jour que je me rendais à mon travail, j’ai été arrêté pour un contrôle par la police à la gare de Lausanne. Ils ont vu mon « papier blanc » de l’aide d’urgence et ils m’ont dit que j’étais illégal en Suisse. Ils m’ont arrêté et conduit au poste où j’ai été complètement dévêtu pour une fouille humiliante. J’ai été choqué. Ils m’ont gardé pendant 3-4 heures et m’ont relâché avec une condamnation pour séjour illégal à une amende de 5’000-6'000 frs (180 jours-amende) avec un sursis de quatre ans ! Je ne suis pas retourné dans le programme d’occupation par crainte d’être arrêté à nouveau. J’ai fait une dépression après cet événement. Je me sentais inutile et oppressé de toutes parts, avec un sentiment d’avoir raté ma vie.

Ma mère est décédée l’an passé, et je n’ai pas pu aller faire le deuil sur sa tombe ni assister à la cérémonie. Mon père est alité. Il est très âgé et malade et je ne peux pas aller lui parler ni le voir pendant ses derniers jours de vie. Je ne pourrai pas aller à son enterrement. C’est déchirant pour nous. Nous étions discriminés et sans droits en tant que Roms dans notre pays et ces discriminations nous poursuivent. Nous sommes privés même d’accomplir les actes les plus essentiels de l’existence, comme le deuil.

Nous souffrons de beaucoup de stress à chaque passage au Service de la population pour le renouvellement de nos « attestations d’aide d’urgence », avec des heures d’attente, des interrogatoires et des pressions. Chaque fois que j’y vais, depuis 11 ans, toutes les semaines, par quinzaine ou tous les mois selon l’humeur du fonctionnaire, j’ai les jambes coupées et je perds mes moyens.

Notre fils cadet suit un apprentissage depuis cette année. Il a été très difficile d’obtenir cet apprentissage à cause de son statut. Nous avons dû beaucoup insister et être aidés par des amis qui sont intervenus auprès de leurs connaissances. Nous leur en sommes très reconnaissants. Les obstacles n’ont pas manqué. Il fallait verser un extrait du casier judiciaire, mais la poste a refusé de nous remettre le recommandé parce qu’ils ne reconnaissent pas le « papier blanc » comme document d’identité. Nos passeports sont retenus par le SEM à Berne, donc nous ne pouvons pas les montrer. C’était encore une humiliation pour nous de ne pas pouvoir retirer notre courrier à la poste, de supplier au guichet, d’être confrontés à un refus catégorique et de repartir bredouille. Il fallait aussi qu’il ouvre un compte, mais cela n’était pas possible non plus et nous avons dû encore négocier un arrangement avec l’employeur. Notre fils avait 7 ans quand il est arrivé en Suisse. Il en a 18 maintenant, il ne se souvient plus de son pays d’origine, et pourtant, il est toujours traité comme un paria. Nous devons sans cesse nous battre pour exister et être reconnus. »

Pour citer ou reproduire cet article : Article 14 LAsi : séparation des familles, octobre 2022, http://droit-de-rester.blogspot.com/

Lettre ouverte au Secrétariat d’Etat aux migrations / Stop aux renvois Dublin vers la Croatie

Les collectifs Droit de Rester romands demandent au SEM l’arrêt immédiat des renvois Dublin vers la Croatie.

Aujourd’hui à Neuchâtel, lors d’une conférence de presse, une cinquantaine de requérant·es d’asile menacées de renvoi vers la Croatie ont témoigné des violences qu’elles et ils y ont subies. Leurs histoires sont la motivation d’une lettre ouverte au SEM exigeant l’arrêt immédiat des renvois Dublin vers la Croatie. Vous trouverez en pièce-jointe le dossier de presse contenant les récits des personnes ainsi que la lettre envoyée au SEM hier.

L’initiative émane des collectifs Droit de Rester romands. Depuis plusieurs semaines, leurs permanences cantonales de Neuchâtel, Fribourg et Vaud sont débordées par des situations étonnamment similaires. Elles ont en effet reçu (et continuent de recevoir) des dizaines de récits de personnes et de familles ayant fui leur pays d’origine pour ensuite subir des violences et discriminations répétées en Croatie.

« Passage à tabac, poursuite avec des chiens, insultes racistes, moqueries, vols, manipulation, chantage, menaces, contrainte à signer des documents en croate : tous ces récits décrivent à la fois le mode opératoire et l’ampleur de la panoplie de la violence déployés par les autorités croates face aux réfugié·es » déclarent les activistes de Droit de Rester.

La lettre ouverte a été soutenue par plus d’une trentaine d’organisations et de chercheuses et chercheurs du domaine de la migration. Pour elles, les renvois Dublin vers la Croatie doivent cesser immédiatement et le SEM doit réévaluer urgemment sa politique d’asile.

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Lettre ouverte au Secrétariat d’Etat aux migrations

Stop aux renvois Dublin vers la Croatie

Madame la secrétaire d’Etat aux migrations, Christine Schraner Burgener,

 

Par la présente lettre, nous dénonçons l’attitude du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) dans sa gestion des cas dits « Dublin ». En effet, d’innombrables renvois sont actuellement prononcés et exécutés vers la Croatie, où des violences policières, des violences d’État, sont commises en toute impunité et au su de la Confédération. Par conséquent, nous exigeons l’arrêt immédiat de ces renvois ainsi qu’une réévaluation urgente de la politique d’asile du SEM.

 

Depuis plusieurs semaines, les permanences cantonales de Droit de Rester Neuchâtel, Fribourg et Lausanne sont débordées par des situations étonnamment similaires. Nous avons en effet reçu (et continuons de recevoir) des dizaines de récits de personnes et de familles ayant fui leur pays d’origine – notamment le Burundi, où la crise politique s’est particulièrement aggravée ces dernières années¹, mais également l’Afghanistan, la Somalie ou la Turquie – pour ensuite subir des violences et discriminations répétées en Croatie. D’une part, les autorités croates procèdent à de nombreux « pushbacks » des personnes voulant entrer sur le territoire. Des pratiques de refoulement qui, nous le rappelons, sont illégales en vertu du droit international et ont déjà été dénoncées à de multiples reprises et depuis plusieurs années par des ONG. D’autre part, lorsque la police décide d’arrêter ces réfugié·es (après les avoir refoulé·es plusieurs fois), cette dernière se distingue par des pratiques inhumaines : violences physiques, psychologiques et sexuelles, insultes racistes, vols et/ou destructions de biens personnels, enfermement dans des locaux avec accès limité ou inexistant à des ressources alimentaires et sanitaires, etc. Entre et au milieu de tous ces traitements violents, humiliants et dégradants, la police en profite par ailleurs pour enregistrer les empreintes digitales des personnes réfugiées et les forcer à signer des documents en croate, avant de les relâcher ou de les placer dans des camps. L’enregistrement des demandes d’asile des personnes réfugiées est donc pratiqué sous la contrainte, la violence et l’intimidation de la police locale. Il ne fait aucun sens de renvoyer des personnes vers leurs persécuteurs, dans quelque pays qu’il soit.

 En octobre de l'année dernière déjà, le rapport Lighthouse², fruit du travail d'investigation de plusieurs médias, faisait la lumière sur les violences perpétrées par la police croate. Puis, en décembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ont confirmé que des pushbacks et traitements dégradants étaient pratiqués par les autorités croates dans des jugements ³ et des rapports ⁴ . L'équipe forensique du CPT a constaté à plusieurs reprises sur les corps des personnes migrantes des blessures consécutives à des violences policières. Enfin, le 13 septembre dernier, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) alertait les autorités compétentes à travers la publication d’un nouveau rapport accablant sur les violences policières commises en Croatie et en Bulgarie⁵.

 Elle a notamment rappelé que « l’usage de la violence par les autorités bulgares et croates à l’encontre des personnes en quête de protection est contraire aux obligations de droit international public, notamment à l’article 3 CEDH (interdiction de la torture) », avant de conclure que, « [e]n raison de la fréquence de ces incidents et des nombreuses preuves, il faut partir du principe qu’il s’agit d’un recours systématique à la violence, toléré, voire voulu, par les États concernés. La situation à la frontière ne peut pas être considérée isolément de celle à l’intérieur du pays. La présomption selon laquelle ces États respectent leurs obligations internationales ne saurait donc être maintenue ». L’OSAR demande donc au SEM de renoncer aux transferts vers la Croatie et la Bulgarie, demande que nous réitérons avec la plus grande force.

Par ailleurs, nous rappelons une évidence que le SEM semble également vouloir sciemment ignorer : les personnes passées par la Croatie et qui ont à ce jour demandé l’asile en Suisse ont dû faire face à des violences à la fois dans leur pays d’origine et durant leur parcours migratoire. En décidant de renvoyer automatiquement en Croatie les personnes dont les empreintes et l’enregistrement ont été obtenus de force et dans les conditions violentes décrites ci-dessus, le SEM participe à une forme supplémentaire de violence et d’oppression. Plutôt que d’être réactualisés, les traumas et les séquelles subis par ces réfugié·es dans plusieurs pays nécessitent une prise en charge adéquate et humaine. Les personnes que nous rencontrons nous disent préférer « plutôt mourir que de retourner en Croatie ». Leur vulnérabilité tant sur le plan physique que psychique ne peut être décemment réfutée au vu des éléments rapportés. L’État seul possède les moyens structurels d’y répondre, et nous l’enjoignons à y remédier au plus vite.

 Ce faisant, et alors que le SEM parle de « cas isolés », nous dénonçons un véritable modus operandi de la part des autorités croates. Dès lors et au vu du nombre croissant de témoignages recueillis et de la concomitance des violences rapportées dans ces derniers, trois constats s’imposent :

1.      Les nombreux témoignages recueillis ces dernières semaines mettent en lumière deux pratiques récurrentes de la police croate, à savoir le recours à la violence sous toutes ses formes (physiques, psychologiques, sexuelles et racistes) et l’obtention forcée, non éclairée et non consentie des personnes arrêtées à déposer une demande d’asile en Croatie. Ces phénomènes sont d’ordre systémique.

2.       Le nombre de personnes victimes des ces pratiques inhumaines avant d’arriver en Suisse pour demander l’asile est inévitablement beaucoup plus grand que les dizaines de cas dont nous avons eu connaissance jusqu’à maintenant. En effet, Droit de Rester ne représentant que quelques petites structures locales aux forces entièrement bénévoles, nous n’avons probablement aperçu que la pointe de l’iceberg.

3.       À la suite de cela, nous pouvons donc en déduire que le SEM, au travers des entretiens qu’il mène avec chaque nouvel·le arrivant·e dans les centres fédéraux, a eu connaissance des violences subies par les personnes entendues et des multiples et répétées pratiques illicites de la police croate.

Compte du tenu de l’ampleur et du caractère répété du phénomène, la responsabilité du SEM est à cet égard clairement engagée.

 

En conclusion, nous exigeons de la part du SEM qu’il cesse avec effet immédiat les renvois Dublin vers la Croatie et qu’il recourt pour ce faire à ladite « clause de souveraineté » inscrite à l’alinéa 1 de l’article 17 du Règlement Dublin III, qui lui permet d’assumer la responsabilité de traiter toute demande d’asile, « notamment pour des motifs humanitaires et de compassion » ⁶ . Il est impératif qu’à ce titre le SEM et la Confédération sortent de leur

« formalisme excessif »⁷ et assument pleinement leur « tradition humanitaire » dont ils se targuent officiellement⁸.

La prise en charge rapide, efficace et non bureaucratique des personnes fuyant l'Ukraine depuis février de cette année nous l'ont montré : un accueil humain et adéquat est possible. Nous tenons également à souligner que le nombre important de personnes accueillies depuis le début de la guerre ne saurait justifier une inaction face à un besoin de protection urgent des victimes de violences étatiques en Croatie.

Vous trouverez, en accompagnement de ce courrier :

-          Une liste des personnes (via leur numéro de dossier uniquement) dont nous suivons la situation et qui se trouvent en danger d’être renvoyées en Croatie ou se sont déjà vu notifier par la SEM une décision de non-entrée en matière et une prononciation de renvoi ;

-          Plusieurs témoignages recueillis auprès de personnes ayant subi des violences en Croatie et devant malgré tout faire face à la menace d’un renvoi Dublin vers ce pays ;

-          La liste des associations et personnalités qui ont co-signé et soutiennent cette lettre.

 En espérant que vous saurez prendre la mesure de l'urgence et de la nécessité de notre demande, nous vous adressons, Madame, nos salutations les meilleures.

 Pour les collectifs Droit de Rester romands, 

¹ « Les organisations de défense des droits humains internationales comme burundaises ont documenté des meurtres, disparitions, actes de torture et mauvais traitements, des cas d’arrestations et de détention arbitraires, ainsi que des

violences sexuelles et sexistes. Des cadavres non-identifiés, souvent mutilés ou ligotés, ont été découverts à intervalles réguliers dans différentes provinces, souvent enterrés par les autorités locales, des membres des Imbonerakure ou des policiers, sans qu’il y ait eu d’enquête », « Rapport mondial 2022 : Burundi », Human Rights Watch, https://www.hrw.org/fr/world-report/2022/country-chapters/380886.

² « Unmasking Europe’s Shadow Armies », Lighthouse Reports, 06.10.2021, https://www.lighthousereports.nl/investigation/unmasking-europes-shadow-armies/.

³ https://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22itemid%22:%5B%22001-213213%22%5D%7D.

⁴ https://rm.coe.int/1680a4c199.

⁵ « Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin », OSAR, 13.09.2022, https://www.osar.ch/publications/news-et-recits/violences-policieres-en-croatie-et-en-bulgarie-losar-demande-de- renoncer-aux-transferts-vers-ces-deux-pays.

⁶ Voir également : https://www.amnesty.ch/fr/themes/asile-et-migrations/le-reglement-dublin-et-la-suisse/docs/2017/la- suisse-doit-davantage-appliquer-la-clause-de-souverainete-du-reglement-dublin.

⁷ https://www.amnesty.ch/fr/themes/asile-et-migrations/le-reglement-dublin-et-la-suisse; voir aussi :

https://asile.ch/2017/12/04/fact-checking-clause-de-souverainete-sem-de-lintox-delegitimer-lappel-dublin/ 

⁸ https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/asyl/humanitaere-tradition.html ;

https://www.eda.admin.ch/aboutswitzerland/fr/home/politik-geschichte/die-schweiz-und-die-welt/humanitaere- tradition.html.

Rassemblement mardi 11 octobre, 18h, place du 14-juin

POUR LA LIBERATION D’ALLWADDIN NEZAMI ET LA SUSPENSION DE TOUS LES RENVOIS DUBLIN

Allwaddin Nezami, marqué par un passé extrêmement violent en Afghanistan et sur la route de l’exil, souffre d'un état de stress post- traumatique et présente une détresse psychologique intense qui lui a valu plusieurs hospitalisations. Lorsqu’il est arrivé en Suisse, il espérait y trouver enfin du répit et une protection.
Au lieu de cela, le 7 octobre au matin, la police vaudoise, sur mandat du Service de la population du Canton de Vaud, est allée le chercher au foyer EVAM pour l’arrêter par la force et le mettre en détention administrative en vue d'un renvoi sous contraintes !

Les Afghan.es – dont le sort a pourtant fait l’objet d’un émoi public et médiatique – subissent aujourd’hui la torture silencieuse du système migratoire suisse !

La Suisse s'est illustrée par son mépris des vies humaines après les événements de l'été 2021 en Afghanistan. Elle n’a ni facilité l’arrivée de personnes en fuite ni favorisé les regroupements familiaux des proches des Afhgan.es déjà en Suisse.

Pire encore, le Secrétariat d'Etat aux migrations s'illustre toujours par l'application stricte du Règlement Dublin (renvoi vers la Croatie, l'Italie, la Grèce, etc.). Un nombre sidérant de jeunes Afghan.es en détresse sont harcelés par les autorités en vue d’un renvoi.

Plusieurs d’entre elles et eux ont récemment été arrêté.es et renvoyé.es, notamment en Italie. Beaucoup d’autres attendent dans un état de stress extrême que ce soit leur tour.

Nous n’en pouvons plus de cette violence gratuite et n’acceptons plus que la Suisse refuse sa protection à des personnes vulnérables alors qu’elle a montré avoir les moyens d’accueillir, comme l’a illustré sa politique vis-à- vis des Ukrainien.nes.

Rassemblement mardi 11 octobre, 18h, place du 14-juin. Prenez de quoi crier votre colère!