20 février 2014 Les autorités ont refusé
de tenir compte du certificat de mariage d’un couple de tibétains en exil, qui
se sont mariés au Népal. L’ODM a ordonné le renvoi de Madame en Italie, tandis
que Monsieur pourrait poursuivre le traitement de sa demande d’asile en Suisse.
A propos du certificat de mariage, le Tribunal administratif fédéral a affirmé dans
un arrêt du 13 septembre 2013, grâce à des informations récoltées sur internet,
que la conception du mariage bouddhiste diffère de la nôtre. Ce n’est « ni
un sacrement, ni un contrat » et par conséquent, il n’y a pas lieu de
reconnaître la validité de ce mariage. Le Tribunal ajoute que le couple vit en
commun depuis moins d’une année de sorte que la relation ne paraît ni
suffisamment intense, ni suffisamment stable (E-3418/2013). Le Tribunal a ainsi
nié l’existence d’une vie familiale et considéré que si le couple était déterminé
à poursuivre la vie commune, rien n’empêchait Monsieur de suivre Madame en
Italie. La protection de la famille n’est donc pas une question qui concerne
les autorités suisses et il appartient à l’Italie de s’en occuper.
On notera que selon les accords de
Dublin, si Monsieur dépose une demande d’asile en Italie pour y rejoindre son
épouse, il serait selon toute vraisemblance renvoyé en Suisse qui est, pour
lui, l’Etat de premier asile !
Le respect de l’unité de la famille est l’une
des priorités essentielles du nouveau règlement Dublin III, dont les
dispositions renforcent les droits des différents membres de la famille de
demeurer dans le même Etat, dès lors qu’ils en formulent le souhait. Les
autorités suisses n’en ont cure manifestement et n’entendent pas respecter le
souhait des époux de fonder une famille et de vivre en commun. La séparation
forcée des couples par le renvoi de l’un d’entre eux est une intervention
brutale et arbitraire dans la vie privée des gens, dont les conséquences sur
leur identité et leur capacité à faire leurs choix de vie les plus importants
sont dévastatrices. En exécutant le renvoi de Madame en Italie par la force
hier, les autorités ont porté une grave atteinte à la vie privée de ce couple.
Il faut contester la légitimité de telles mesures, quelles que soient les
raisons par ailleurs que les autorités peuvent invoquer pour se justifier.
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