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samedi 11 décembre 2010

une victoire à la cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme
Arrêt Jusic c. Suisse (no 4691/06)*
 
Le requérant, Sead Jusic, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1971 et résidant à Lausanne, en Suisse, où sa demande d’asile fut rejetée. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il a saisi la Cour le 16 janvier 2006 et alléguait que sa détention pendant 22 jours en vue de son expulsion avait été illégale.

Le requérant est représenté par Mme K. Povlakic, juriste au Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE), à Lausanne.

Décisions de la Cour:
- Violation de l’article 5 § 1: La détention du requérant n’est pas intervenue « selon les voies légales».
- Non-violation de l’article 5 § 5: Compte tenu de la complexité de la cause et des procédures engagées par le requérant, il a été statué à bref délai sur la légalité de la détention.
- Satisfaction équitable : 10 000 EUR sont accordés au titre de la réparation du dommage moral.

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