L'article 14 de la Loi fédérale sur l’Asile permet la régularisation des personnes qui sont en Suisse depuis au moins 5 ans, dont le lieu de séjour a toujours été connu des autorités, et dont la situation constitue un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée. Or, cette loi est interprêtée de manière trop restrictive… La preuve avec le cas de Fatmir K.
D’origine albanaise, en Suisse depuis 1996… soit depuis 15 ans, Fatmir K. a pourtant fait tous les efforts possibles pour s’intégrer et parvenir au plus vite à fonctionner de manière autonome. Il a appris ainsi rapidement le français, suivi différentes formations proposées par l’EVAM, et a travaillé successivement dans l’agriculture, comme traducteur, puis pour une entreprise de transports. Un grave accident de travail en 2005 l’a forcé cependant à cesser de travailler pour une longue période.
Malgré un séjour de plus de 10 ans en Suisse, une demande de régularisation de sa situation a été rejetée en 2007. A ce jour, M. K. est frappé d’une interdiction de travailler. Séjournant depuis 15 ans en Suisse, il est fortement affecté par la perpétuelle incertitude quant à son avenir, la menace quotidienne d’une arrestation et d’un renvoi, l’impossibilité de se sentir utile à la société et autonome ainsi que par la peur que sa situation ne se stabilise jamais. Malgré cela, il continue à travailler au sein des programmes d’occupation de l’EVAM dès qu’il en a l’occasion.
Aujourd’hui, Fatmir K. est menacé d’expulsion par le SPOP. Les pressions qui lui sont faites sont intolérables, mais sont malheureusement fréquemment subies par les requérant-e-s d’asile débouté-e-s qui vivent dans l'angoisse constante de leur renvoi. Pour justifier le refus de régulariser M. K., le service de la population met en avant son « passé pénal » : en l’occurrence, en 2003 Fatmir a été contrôlé en possession d’un unique faux billet de 200 francs, remis à son insu par une connaissance, ce qui lui a valu une amende de 1'500 francs. Voilà donc ce qu’est un « cas pénal » ! Cet épisode suffit à réduire à néant 15 années passées en Suisse, la maitrise de la langue et la volonté manifeste d’être autonome. Mais jusqu'à quand Fatmir K. devra-t-il payer pour cet incident de parcours ?
Le cas de M. K. n’est de loin pas isolé : nous avons remis une liste de 37 noms à Philippe Leuba en juin 2011. Aucune de ces personnes n’est à ce jour régularisées alors que toutes répondent aux critères fixés par la LAsi.
Nous considérons que l’installation durable (cinq ans) sur le sol vaudois constitue en soi un cas de rigueur justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Nous estimons qu’une telle durée implique de fait une intégration poussée de par les travaux, liens, réseaux, famille, services, échanges et autres apports que les personnes déboutées de l’asile créent dans notre canton. A partir du moment où ces personnes séjournent depuis si longtemps dans le canton, un renvoi forcé constitue une atteinte à leur intégrité et à leur vie privée et familiale. Il faut dès lors mettre en place les conditions favorables à leur intégration complète en leur délivrant un permis de séjour.
Nous demandons la régularisation immédiate de Fatmir K., ainsi que des 36 autres personnes dont les noms figurent sur la demande de régularisation déposée le 21 juin 2011.
Lausanne, le 3.11.11
- voir l'article dans Le Courrier, 4.11.11
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