Revendications

Ce lundi 22 novembre, six semaines après son ouverture, le refuge ouvert le 11 octobre par le collectif Droit de Rester Lausanne, membre de la Coordination Asile Migration Vaud a déménagé à la paroisse Saint-Paul, au centre de Lausanne.

Des revendications ont également été déposées auprès de M. Leuba suite au rassemblement du 17 novembre sur la place du château.

Le refuge ouvert le 11 octobre par le collectif Droit de Rester déménage ce lundi 20 novembre de l’église Saint-Joseph à la paroisse Saint-Paul (av. de France 41B, Lausanne). Le collectif a ainsi fait reconnaître à nouveau le besoin urgent de ce lieu de protection et de dignité.

Ce refuge est un moyen de dénoncer les renvois forcés et de protéger des personnes menacées de renvoi. C’est aussi un moyen de dénoncer l’arbitraire dans les procédures d’asile et le fait que des dizaines de femmes et d’hommes remplissant les critères de régularisation se voient systématiquement et arbitrairement opposer un refus net des autorités, contraint-e-s de vivre une vie indigne dans notre canton, soumises durablement au régime inhumain de l'aide d'urgence, dans la peur d’être renvoyé-e-s.

Actuellement, quatre personnes sont sous la protection du collectif, dans le refuge : S. une jeune femme (Dublin) en grave danger d’être renvoyée en Hongrie, pays de ses pires souvenirs. T. et F. en Suisse depuis 8 et 15 ans et à qui les autorités vaudoises refusent une régularisation possible sous la forme de l’art. 14 LAsi. Finalement, A. jeune homme malade attribué au Canton de Vaud, mais dont la mère vit en Valais et qui vient de perdre sa sœur de 19 ans.

Or, ces quatre personnes ne sont que la pointe de l’iceberg. Ils et elles représentent de nombreuses personnes qui pourraient les rejoindre sous peu. En effet, la répression s’accentue dramatiquement en cette fin d’année. Le cas de Sveta Bakhshyan, renvoyée en Arménie le 25 octobre dernier, est le seul médiatisé, mais pourtant il n’est pas isolé. Plusieurs arrestations ont eu lieu ces dernières semaines, touchant plusieurs membres de notre collectif. Une série de vol vers le Cameroun ont précipité plusieurs femmes en prison. Ainsi, deux femmes enceintes de 4 et 6 mois ont notamment été mises en détention en vue de leur expulsion. Si elles ont été relâchées suite à la pression exercée par différentes associations, la police leur a promis un vol dans les mois qui viennent. Avant même les votations du 28 novembre proposant un nouveau durcissement des lois contre les étranger-ères, nous constatons le manque d’humanité dont font preuve les autorités suisses, à tous les niveaux.

Mercredi 17 novembre, nous avons organisé un rassemblement sur la place du château afin de dénoncer ce régime répressif qui enterre les droits humains et légitime la barbarie. Nous voulons sortir de l’impasse et trouver des solutions humaines pour toutes ces personnes qui vivent ici. Nous regrettons que les critères utilisés par les autorités pour entrer en matière sur les demandes de régularisation soient de plus en plus restrictifs et de moins en moins transparents et nous aimerions en discuter avec le département de M. Leuba.

C’est pourquoi, à cette occasion nous avons fait remettre nos revendications au ministre du DINT vaudois concernant les points suivants : 

• L'entrée en matière sur la régularisation de toutes les personnes qui peuvent être régularisées: 

a) en vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi[1] (cf l'art.83 LEtr) et donc de la possibilité que le canton transmette une demande de permis F à l'ODM;

b) en vertu de l'article 14 Lasi[2]  et donc de la possibilité que le canton transmette une demande de permis B à l'ODM; 

• Le retrait du régime de l'aide d'urgence et le retour à l'aide sociale (accordée aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger) pour toutes les personnes déboutées (en vertu de l'art. 82 al. 2 Letr laissant cette possibilité au canton)[3]; 

• Le droit au travail pour les personnes déboutées de l'asile (en vertu de l'art. 43 al. 3 Lasi)[4] 

• L’examen des dossiers par une commission multipartite, incluant divers acteurs de la société civile, dont des représentant-e-s de la Coordination Asile-Migration, afin de garantir une approche transparente et neutre. 

• Un moratoire de six mois sur les renvois, afin que les dossiers des personnes concernées puissent être examinés en toute sécurité pour les mandant-e-s. 

 Pour toute information complémentaire, merci d’appeler les numéros suivants : 

079 / 716.58.39 ou 076 / 411.92.39 ou 079 / 446.76.59

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[1]  Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l’admission provisoire.

[2]  Sous réserve de l’approbation de l’office, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:

             a.la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à comp- ter du dépôt de la demande d’asile;

            b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

            c.  il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée.

[3] L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide sociale.

[4]  Le département peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient.